La première concerne l'adaptation des clauses finales à la décision adoptée en ce qui concerne l'ouverture sous condition de la Convention à des États non-membres de la Conférence.

Ont la qualité de successeur (article 259bis-2, § 4, C.j.) : 1. Louveaux, Hervé, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; 2. Isbiai, Sonia, juge au tribunal de police francophone de Bruxelles; 3. d'Oultremont, Arnaud, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur; 4. Laduron, Fabienne, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles; 5. Neve, Patricia, magistrat fédéral près le parquet fédéral; 6. Delfosse, Valérie, juge au tribunal de police francophone de Bruxelles; 7. Favart, Anne-Sophie, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; 8. Degryse, Jean Marie, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur; 9. Lebeau, Delphine, juge a ...[+++]u tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Brabant wallon; 10. Bertouille, Vincent, juge de paix du canton de Forest; 11. Piccinin, Françoise, juge au tribunal du travail du Brabant wallon; 12. Staudt, Eric, avocat général près la Cour d'appel de Liège; 13. Gathoye, Françoise, juge au tribunal de police de Liège; 14. Ronsijn, Krista, juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton; 15. Goethals, Bernard, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon. 2. Non magistrats Sont proclamés élus membre : Behrendt, Christian, professeur à l'ULg; Bourtembourg, Jean, avocat et maître de conférence à l'UCL-Mons ; Boxho, Philippe, docteur en médecine et professeur à l'ULg ; Culot, Catherine, assistante sociale; Davreux, Stéphane, directeur général adjoint des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles; de Francquen, Vanessa, avocate; Delforge, Catherine, professeure à l'Université Saint-Louis de Bruxelles; Hublau, Sandrine, avocate; Lemmens, Eric, avocat; Nicaise, Pierre, notaire; Ureel, Frédéric, avocat.

Ainsi que je l'ai déjà évoqué en détail le 11 mai, lors du débat d'actualité en commission des Relations extérieures de la Chambre à la suite de ma visite en RDC et en Angola: l'Angola joue un rôle majeur dans la région des grands lacs et ce, à plusieurs titres. En effet, il s'agit d'une puissance régionale, un pays limitrophe de la RDC, partageant avec elle une frontière d'environ 2.500 km, qui préside actuellement la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et qui est également ...[+++]membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Après la Conférence, l'Autriche a approché la Belgique ainsi que d'autres pays membres du TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires) afin d'obtenir un soutien pour cet appel.

H. considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,

H. considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,