1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "crédits d'impôt pour recherche et développement," et les mots "déductions pour capital à risque";

III. - Liberté d'établissement Section 1. - Titre de formation de vétérinaire Art. 5. § 1. Sont reconnus les titres de formation visés au chapitre II de l'annexe, qui satisfont aux exigences minimales de formation suivantes : 1° la formation de vétérinaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein, durée qui peut en outre être exprimée en crédits d'enseignement ECTS équivalents, est dispensée dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et porte au moins sur le programme figurant au chapitre I de l'annexe du présent arrêté; 2° la formation de vétérinaire donne la garantie que le professionnel ...[+++]concerné a acquis les connaissances et les aptitudes suivantes : a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire et du droit de l'Union régissant ces activités; b) une connaissance adéquate de l'organisme, des fonctions, du comportement et des besoins physiologiques des animaux ainsi que les aptitudes et compétences nécessaires à leur élevage, leur alimentation, leur bien-être, leur reproduction et leur hygiène en général; c) les aptitudes et compétences cliniques, épidémiologiques et analytiques requises pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies des animaux, y compris l'anesthésie, la chirurgie sous asepsie et la mort sans douleur, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe et notamment parmi celles-ci, une connaissance spécifique des maladies transmissibles à l'homme; d) une connaissance des aptitudes et compétences adéquates en médecine préventive, y compris des compétences en matière d'enquête et de certification; e) une connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie mise en oeuvre lors de la production, de la fabrication et de la mise en circulation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale destinée à la ...

2° Enseignement secondaire du degré inférieur : a) le diplôme de licencié en théologie islamique délivré par une université, un institut ou une faculté de théologie islamique en Belgique ou à l'étranger complété par un certificat ou un diplôme pédagogique, reconnu ou délivré par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique; b) le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur complété par un certificat ou un diplôme d'aptitude à l'enseignement religieux islamique reconnu ou délivré par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique; c) le diplôme de gradué complété par un certificat d'ap ...[+++]titudes pédagogiques délivré par le jury de la Communauté française institué à cette fin, un certificat de cours normaux techniques moyens, un diplôme d'aptitudes pédagogiques ou un certificat d'aptitude pédagogique délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale et par un certificat ou un diplôme d'aptitude à enseignement religieux islamique reconnu ou délivré par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ; d) le diplôme de candidat délivré après deux années d'études au moins par une université, un centre universitaire, un institut ou une Haute Ecole en Belgique, complété par un certificat ou un diplôme d'aptitude à l'enseignement religieux islamique et par un certificat ou un diplôme d'aptitude pédagogique reconnus ou délivrés l'un et l'autre par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique; e) le diplôme de gradué complété par un certificat ou un diplôme d'aptitude à l'enseignement religieux islamique et par un certificat ou un diplôme d'aptitude pédagogique reconnus ou délivrés l'un et l'autre par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ; f) un des diplômes cités au 1, points b) c), d).

Pouvez-vous indiquer année par année: 1. a) Quels montants de fonds propres ont été déduits au total par des sociétés? b) Quel a été le montant total de déductions fiscales pour les sociétés concernées? 2. a) Combien d'entreprises ont eu recours au dispositif des intérêts notionnels? b) Parmi elles, combien sont des PME? 3. a) Quel est le montant total déduit par les PME qui bénéficient d'un taux de déduction indexé? b) Quel a été le montant total de déductions fiscales pour les sociétés concernées?

S'agit-il du rendement brut, ou du rendement avant ou après déduction des frais financiers, ou du rendement avant ou après déduction des frais d'administration, ou du rendement avant ou après déduction des charges fiscales?

1. a) Lorsque le droit à déduction pour un bien d'investissement est né avant le 1er janvier 2011 et que par conséquent, ce moment précède l'entrée en vigueur du nouvel article 45, §1er quinquies du C.TVA, cette disposition s'applique-t-elle à ce bien d'investissement? b) Dans la négative, l'usage supplémentaire temporaire d'un tel bien d'investissement est-il toujours considéré, de par la modification de l'article 19, §1er du C.TVA, comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux? c) ...[+++]L'article 19, §1er du C.TVA est-il de nouveau applicable, à partir du 1er janvier 2011, aux biens d'investissement immobiliers pour lesquels le droit à déduction est né avant le 1er janvier 2011, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? d) En cas de réponses négatives aux questions 1.b) et 1.c), convient-il, à partir du 1er janvier 2011, de ne plus corriger qu'une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction?