Le paragraphe 3 de ce nouvel article dispose que le conseil d'entreprise, les membres représentant le personnel au sein du conseil d'entreprise, les membres de la délégation syndicale et les travailleurs de l'entreprise, peuvent recourir à l'assistance d'un expert ad hoc pour apprécier la validité des offres de reprise.

3) le conseil d'entreprise, les membres représentant le personnel au sein du conseil d'entreprise, les membres de la délégation syndicale et les travailleurs de l'entreprise, peuvent recourir à l'assistance d'un expert ad hoc pour apprécier la validité des offres de reprise.

Outre la disproportion entre le montant de la coupure présentée et celui du paiement à régler, d’autres facteurs peuvent également entrer en considération pour apprécier la validité d’un tel refus.

Si l'organisation représentative de travailleurs refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l'appréciation du bureau de conciliation de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire; l'exécution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant la durée de cette procédure.

Il appartient à la Cour des comptes d'en apprécier la validité et l'efficacité, comme elle l'a fait dans son avis n° 4/2012 sur le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union établi conformément à l'article 318 du TFUE.

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibi ...[+++]lité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;