Art. 2. Pour l'année 2014, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16; Vu l'arrêté du Collège ...[+++]réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 mai 2016; Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le .; Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7/7/2016 et ratifié le 2/8/2016; Arrêtent : Article 1. L'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est modifié comme suit : « le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics Services privés Art. 2. L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 rela ...

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2014 pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16; Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionne ...[+++]ment des services d'aide à domicile, article 41; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14/7/2016; Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 07/07/2016 et ratifié le 2/8/2016, Arrêtent : Article 1. Pour l'année 2014, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics Service privé Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2016.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45/5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 48, alinéa 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant qu'une réglemen ...[+++]tation est en cours d'élaboration, fixant les critères d'évaluation pour l'agrément de nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et réglant l'attribution aux services nouveaux et existants d'un contingent d'heures d'aide aux familles ; qu'il apparaît qu'il faut plus de temps pour préparer cette nouvelle réglementation, vu qu'elle doit s'inscrire dans une vision d'avenir pour l'aide aux familles, qui est actuellement élaborée en concertation avec le secteur ; qu'il importe que la période pendant laquelle les nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile sont considérées irrecevables de plein droit, soit reconduite d'un an afin de permettre l'élaboration de la nouvelle réglementation ; que pour éviter qu'à partir du 15 juillet 2016 des initiateurs n'introduisent de nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile qui doivent être traitées selon la réglementation en vigueur, le présent arrêté doit être adopté sans délai afin que ces demandes puissent toujours être déclarées irrecevables ; Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après qu'ils ont fait connaître leur intérêt pour une embauche comme aide ménager(ère) dans le cadre des soins complémentaires à domicile, les travailleurs de base "titres-services" ayant un contrat de travail de durée indéterminée sont invités à participer aux sélections pour autant que la candidature d'aide ménager(ère) dans le cadre des soins complémentaires à domicile corresponde : - à la région dans laquelle le travailleur de base "titres-services ...[+++]" peut travailler selon les directives internes de l'entreprise; - au nombre d'heures que le travailleur de base "titres-services" désire travailler par semaine; - à l'horaire dans lequel le travailleur de base "titres-services" peut travailler; - à la condition qu'il s'agisse d'une vacance pour un contrat d'aide ménager dans le cadre des soins complémentaires à domicile de durée indéterminée ou d'une durée d'au moins 1 an.

XIV. - Priorité en cas de vacances internes Art. 69. Lorsqu'ils satisfont aux critères requis, les travailleurs de base des titres-services recevront la priorité lors de l'embauche d'aides ménagers(ères) dans le cadre des soins complémentaires à domicile.