Article 1. Les référentiels de validation de compétences suivants sont approuvés : - opérateur de production sur ligne industrielle; - vendeur automobile; - agent d'accueil; - conducteur de ligne de production en industrie alimentaire; - opérateur de production en industrie alimentaire; - esthéticien H/F; - garçon/serveuse restaurant; - premier chef de rang; - barman/barmaid; - tuteur en entreprise; - réaliser un défrisage ou un lissage, spécialisation, associée au métier de coiffeur autonome; - coiffeur manager.

1. Pour pouvoir exercer les contrôles et prendre les mesures nécessaires prévues dans présent titre et dans les dispositions de droit national transposant les titres III et IV, conformément à l’article 100, paragraphe 4, concernant un agent ou une succursale d’un établissement de paiement situé sur le territoire d’un autre État membre, les autorités compétentes de l’État membre d’origine coopèrent avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Art. 5. Délégation est donnée au directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation: 1° pour exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires; 2° pour recevoir les demandes de mutation interne; 3° pour fixer la résidence administrative; 4° pour accorder l'autorisation de cumul ou d'exercice d'une activité inhérente à la fonction, sauf en ce qui concerne les titulaires d'un mandat ou d'une fonction d'encadrement; 5° pour décider - en concertation avec le directeur général ou directeur du service d'encadrement concerné -de l'organisation de prestations en dehors des horaires normaux et de l'organisation de services de garde, et désigner ou faire désigner à cette fin des membres du personnel sur une base volontaire ...[+++]; 6° pour élaborer le programme d'accueil et de formation; 7° pour fixer le traitement des membres du personnel qui relèvent du statut des agents de l'Etat; 8° pour décider, au point de vue administratif et juridique, qu'un membre du personnel tombe sous le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; 9° pour accorder l'avancement à l'échelle de traitement supérieure ou la bonification; 10° pour accorder les suspensions de contrat aux agents contractuels; 11° pour accorder les congés mentionnés dans les lois et arrêtés repris dans le préambule, à l'exception: a) du congé pour mission d'intérêt général; b) du congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale ou du cabinet d'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif.

13 - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative Art. 38. L'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « L'agent mis à disposition est évalué dans le service fédéral d'accueil.

L'agent qui procède à la saisie détermine le lieu d'accueil en fonction : 1° de la capacité d'hébergement du lieu d'accueil selon l'espèce concernée ; 2° de la distance entre le lieu de saisie et le lieu d'accueil ; 3° de l'état de santé de l'animal et de l'urgence à le placer ; 4° pour autant que le transport soit requis par l'agent, de la capacité à procéder au transport de l'animal dans les délais fixés par l'agent.

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'agent : tout agent de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative sur la base de l'article 42 de la loi du 14 août 1986 ; 2° la loi : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ; 3° le lieu d'accueil : le lieu d'accueil approprié visé à l'article 42, § 1, de la loi ; 4° le Ministre : le Ministre d ...[+++]u Bien-être animal ; 5° la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions : la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions du Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.