Cette communication comporte au moins les informations suivantes : 1° la proposition de classement des candidats; 2° la possibilité pour l'agent qui s'estime lésé d'introduire, dans les 10 jours ouvrables de la communication, une réclamation auprès du comité de direction; 3° la possibilité de demander à être entendu par le comité de direction; 4° la partie du procès-verbal de la séance du comité de direction relative au classement; 5° la possibilité de consulter le dossier.

Cette notification comporte au moins les éléments suivants : 1° le classement des candidats; 2° la mention pour l'agent qui s'estimerait lésé de la possibilité d'introduire dans les vingt jours de la notification une réclamation auprès du président, et de demander éventuellement à être entendu par le Comité de direction; 3° la partie du procès-verbal de la séance du Comité de direction relative à la proposition de classement.

Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1); 2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service; 3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des can ...[+++]didats, les propositions de nominations sont établies sur base du classement visé ci-avant.

S’agissant du classement en grade lors de la nomination comme agent temporaire par un organe de l’Union d’un membre détaché du personnel du service diplomatique national d’un État membre, les fonctions exercées préalablement par l’intéressé auprès du même organe en tant qu’expert national détaché ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions correspondant au poste occupé comme agent temporaire car, en tant qu’expert national détaché, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en g ...[+++]rade par application du statut.

Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Classement au grade de l’avis de vacance sans prise en compte de l’ancienneté – Différence de traitement vis-à-vis des fonctionnaires titulaires ayant le droit de conserver leur grade – Absence de discrimination

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Classement en grade – Correspondance entre le grade et l’emploi – Engagement sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur – Circonstance ne faisant pas obstacle au recrutement à un grade inférieur – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Prise en considération des fonctions précédemment exercées comme Expert national détaché – Exclusion