b) Si, conformément à l'alinéa a), le Secrétariat et l'Administrateur du Fonds de 1971 exercent également les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds, le Fonds est représenté, en cas de conflit d'intérêt entre le Fonds de 1971 et le Fonds, par le Président de l'Assemblée du Fonds.

a) le Secrétariat du Fonds créé par la Convention de 1971 portant création du Fonds (ci-après dénommé « le Fonds de 1971 ») et l'Administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu la loi du budget général des dépenses du 18 décembre 2015 pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 2.13.2, programme 56/0; Considérant que le fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin vise à améliorer la sécurité au sens large et à rompre une lance pour plus de respect et de diversité dans le football; Considérant que le subventionnement de ce fonds apporte une contribution vitale à la demande général, qui ém ...[+++]ane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité, de respect et de diversité sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci et ce, dans toutes les divisions et à tous les niveaux; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de 41.000 euros est octroyée à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège social rue Bréderode 21, à 1000 Bruxelles, représentée par Luc Tayart de Borms, administrateur délégué, pour le fonds « Jo Vanhecke ».

La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée pour l'exercice des fonctions d'administrateur général adjoint du Fonds des maladies professionnelles, est désignée d'office, à partir de la date de dissolution de cette institution et jusqu'à l'expiration de son mandat en cours, pour l'exercice de la fonction d'administrateur général adjoint de l'Institution dans la classe de traitement telle qu'elle a été fixée au début de son mandat.

9. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur Art. 20. § 1. La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée pour l'exercice des fonctions d'administrateur général adjoint du Fonds des accidents du travail, est désignée d'office ad interim, à partir du 1 janvier 2017 et jusqu'à l'expiration de son mandat en cours, pour l'exercice de la fonction d'administrateur général de l'Institution dans la classe de traitement telle qu'elle a été fixée au début de son mandat.

1. Dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Règlement FEAMP : le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; « 2° Règlement OCM : le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ...[+++]modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; 3° bénéficiaire : a) la personne physique, l'armateur, qui exploite un ou plusieurs bateaux de pêche, commercialise les captures et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; b) la personne morale, l'armateur, étant une société commerciale telle que visée à l'article 2, § 2, du Code des Sociétés, à l'exception du partenariat économique, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1) l'objet social, tel que défini dans les statuts, comprend l'exploitation d'une entreprise de pêche ou d'un bateau de pêche qui commercialise principalement la pêche produite par l'entreprise ; 2) la société commerciale est établie pour au moins vingt ans ou pour une durée indéterminée ; 3) les actions ou parts de la société sont nominatives ; 4) au moins 51 % des actions ou parts de la société sont entre les mains de personnes physiques ; 5) un des gérants, administrateurs ou administrateurs délégués est une personne physique, un associé actif-directeur d'entreprise et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; 6) l'associé actif-directeur d'entreprise détient au moins 20 % des actions ou parts de la société ; c) la personne physique, le producteur d'aquaculture, qui exploite une entreprise d'aq ...