La disposition visée à l'article 9/3, § 5, 3º, est d'autant plus importante qu'elle concerne la désignation des administrateurs indépendants et les conflits d'intérêts entre le gestionnaire du réseau et un actionnaire dominant ou une entreprise associée à un actionnaire dominant.

Proposition de décision : l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de remplacer le texte de l'article 19.6 des statuts par le texte suivant : 19.6 Si le comité de gouvernance d'entreprise conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts au sens de l'article 14.1, 3°, les représentants de l'actionnaire-commune, de l'actionnaire dominant ou de l'entreprise Liée à un actionnaire dominant en cause au conseil d'administration s'abstiennent de prendre part à la délibération et au vote.

Proposition de décision : l'Assemblée Générale Extraordinaire décide (i) d'insérer un nouvel article 14.3 dans les statuts, rédigé de la manière suivante : Lorsque le comité de gouvernance d'entreprise examine un cas de conflits d'intérêts au sens de l'article 14.1, 3°, les administrateurs indépendants peuvent demander de manière justifiée aux représentants de l'actionnaire-commune, de l'actionnaire dominant ou de l'entreprise liée à un actionnaire dominant en cause de s'abstenir de prendre part à la délibération et au vote. Les raisons justifiant le conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal du comité de gouvernance d'entr ...[+++]eprise qui devra examiner le cas de conflit d'intérêts. et par conséquent (ii) de renuméroter l'actuel article 14.3, qui deviendra l'article 14.4 des statuts.

21° actionnaire dominant : toute personne physique ou morale qui n'est pas une commune et tout groupe de personnes agissant de concert qui détiennent, directement ou indirectement, 10 pour cent au moins du capital du gestionnaire de réseau ou des droits de vote attachés aux titres émis par celui-ci;

3° examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction ou de la commission, tout cas de conflit d'intérêts entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et un actionnaire dominant ou une entreprise associée ou liée à un actionnaire dominant, d'autre part, et faire rapport à ce sujet au conseil d'administration;

2° examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction ou de la Commission, tout cas de conflit d'intérêts entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et un actionnaire dominant ou une entreprise associée ou liée à un actionnaire dominant, d'autre part, et faire rapport à ce sujet au conseil d'administration;