Dans ma question orale nº 3-1350 (Annales nº 3-198 du 11 janvier 2007, p. 27), le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, Bruno Tuybens, m’a répondu qu’il ne peut pas m’informer sur la marge de manoeuvre dont la Belgique dispose pour la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, et notamment pour pouvoir garantir un service universel, parce que le texte définitif de la directive n’était, à l’époque, pas encore approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union europé ...[+++]enne (UE).

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives s ...[+++]tables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;

Achèvement du marché intérieur au moyen du commerce en ligne

H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent fournir des services et des produits innovants, de qualité et attractifs aux consommateurs dans l'ensemble du ...[+++] marché intérieur européen en ligne, renforçant leur position et leur permettant de demeurer compétitives dans l'économie mondiale,

6. souligne que l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne requiert la mise en œuvre, par la Commission, d'une approche transversale impliquant une coordination efficace des directions générales; se félicite dès lors de l'engagement récemment pris par la Commission (dans son rapport relatif à la stratégie numérique pour l'Europe) de mettre sur pied un «groupe de commissaires» chargé d'assurer une coordination efficace entre les politiques;

Ceux d’entre nous qui souhaitent pousser en faveur de l’achèvement du marché intérieur en tant que pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne, comme exposé dans le rapport Kok et dans tant d’autres rapports du Conseil, souhaiteraient que vous nous disiez, de votre point de vue interne, comment il se fait que le gouvernement de certains États membres, dont les Premiers ministres assistent à ces grandes réunions du Conseil et font des déclarations quant à l’importance d’achever le marché intérieur, notamment le marché intérieur des services, sont extrêmement réticents, lorsqu’ils se voient invités à donner aux consommateurs l’occasion d’ ...[+++]accéder aux promotions des ventes, aux offres de rabais et autres promotions sur les produits proposées dans un autre pays de l’Union européenne, à rendre ces promotions accessibles à leurs propres consommateurs?