Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention ...[+++]« à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...

«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans to ...[+++]ute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2015 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2015 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ...[+++]ou subventionnées par la Communauté française ; Considérant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les annexes 2, 3 et 4 ; Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, en application de l'article 21, alinéa 1, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, donné le 1 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 février 2016; Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, en application de l'article 33, alinéa 1, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, faite le 8 février 2016; Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 15 février 2016 ; Vu le protocole de négociation n° S1618 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement, conclu le 15 février 2016 ; Vu l'avis n° 58/979/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'urgence motivée par le fait que des enseignants doivent pouvoir être recrutés pour dispenser à partir de l'a ...

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 44; Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, l'article 10, § 1; Vu l'arrêté royal du 15 mai 2012 relatif à la nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2013 et par l'arrêté royal du 7 juin 2015; Vu la proposition du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail de nommer M. Marc Oblin membre extraordinaire du Conseil supérieur pour ...[+++] la Prévention et la Protection au travail en remplacement de madame Annemie De Lamper, démissionnant comme membre extraordinaire du Conseil supérieur; Vu la proposition du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail de nommer M. Jean-Paul Poppe membre extraordinaire du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail en remplacement de M. Jean-Yves Louppe, démissionnant comme membre extraordinaire du Conseil supérieur; Vu l'approbation du projet de proposition à la fin de la procédure écrite au 24 septembre 2015; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. MM. Marc Oblin et Jean-Paul Poppe sont nommés membre extraordinaire du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holdi ...[+++]ng d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».