voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

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chambre de recours

Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du pourvoi en cassation, il doit à cette occasion garantir un déroulement équitable de la procédure et ne peut refuser cette voie de recours à certaines catégories de justiciables sans qu'existe pour ce faire une justification raisonnable.

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.

Art. 44. A l'article 7 du même décret les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « relative à la demande visée à l'article 6, alinéa 1, ou relative à l'article 6, alinéa 4 » sont insérés entre les mots « les autorités académiques » et les mots « l'étudiant s'il est majeur » ; b) les mots « selon les modalités fixées par le Gouvernement sur proposition de la CESI » sont insérés entre les mots « un recours » et les mots « auprès de la Commission » ; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'étudiant peut introduire ce recours auprès de la Commission de l'Enseignement Supérieur Inclusif (CESI) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de refus fo ...[+++]rmulée par l'établissement d'enseignement supérieur suite à une voie de recours interne.