2 à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires 2 - Modèle du certificat PEB pour les unités tertiaires

1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB neuves Habitation individuelle, Bureaux et services, et Enseignement Article 1. § 1er. L'article 6, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB neuves Habitation individuelle, Bureaux et services, et Enseignement, est complété comme suit : « Sur le cer ...[+++]tificat PEB, la performance énergétique est exprimée en classes énergétiques, telles que fixées à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, pour les unités PEB Habitation Individuelle neuves et, à l'annexe 1de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, pour les unités PEB neuves Bureaux et Services et Enseignement».

§ 1. Pour la subdivision d'une habitation ou pour la modification du nombre de logements dans un bâtiment qui sont principalement destinés au logement d'une famille ou d'une personne isolée, qu'il s'agit d'une maison unifamiliale, une habitation à étages, un appartement, un studio ou une chambre meublée ou non, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° une unité de logement subordonnée est créée dans une habitation existante ; 2° l'unité d ...[+++]e logement subordonnée constitue un ensemble physique avec l'unité de logement principale ; 3° l'unité de logement subordonnée, les espaces partagés avec l'unité de logement principale non compris, constitue au maximum un tiers du volume bâti de l'habitation entière ; 4° la création d'une unité de logement subordonnée se fait en vue du logement : a) soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1, alinéa quatre, et l'article 8, § 1, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; b) soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonstances imprévues ; 5° le logement est temporaire pour une durée totale de trois ans par bien au maximum ; 6° la propriété, ou au moins la nue-propriété, des unités de logement principales et subordonnées, est détenue par le même titulaire ou les mêmes titulaires.

Art. 17. A l'article 6.4.1/8, alinéa 1, 6° du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° le nombre « 450 » est remplacé par le nombre « 462,74 » ; 2° entre les mots « l'habitation ou unité d'habitation concernée». et les mots « Ce montant », la phrase « A partir de l'année calendaire 2018, ce montant est ajusté annuellement au 1 janvier sur la base de l'évolution de l'indice de santé». est insérée ; 3° le mot « indexé » est inséré entre les mots « Ce montant » et les mots « est majoré de » ; Art. 18. A l'article 6.4.1/9 du même arrêté, inséré par l'ar ...[+++]rêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 septembre 2012 et 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1, est inséré après les mots « et à la pose d'une isolation de toiture ou du sol des combles » le membre de phrase « , au placement de vitrage à haut rendement et de l'isolation de la coulisse de murs creux » ; 2° dans l'alinéa 1, 6°, le chiffre « 450 » est remplacé par le chiffre « 462,74 » ; 3° dans l'alinéa 1, 6°, est insérée entre les mots « l'habitation ou unité d'habitation concernée». et les mots « Ce montant », la phrase « A partir de l'année calendaire 2018, ce montant est ajusté annuellement au 1 janvier sur la base de l'évolution de l'indice de santé». ; 4° dans l'alinéa 1, 6°, le mot « indexé » est inséré entre les mots « Ce montant » et les mots « est majoré de » ; 5° à l'alinéa 2, est inséré après les mots « pour la réalisation d'une isolation de toiture ou du sol des combles » le membre de phrase « , le placement de vitrage à haut rendement et de l'isolation de la coulisse de murs creux » ; 6° dans le même alinéa est inséré entre les mots « raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2006 » et les mots « .

Art. 12. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016, il est inséré un article 6.4.1/1/3 qui s'énonce comme suit : « Art. 6. 4.1/1/3 Les investisseurs en habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels qui ont été raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2006 ou pour lesquels la demande d'autorisation urbanistique a été déposée avant le 1 janvier 2006, peuvent activer, à partir du 1 janvier 2017, un voucher « rénovation complète » s'ils s'engagent à réaliser dans leur habitation, unité d' ...[+++]habitation ou bâtiment résidentiel dans une période de cinq ans au moins trois des sept investissements économiseurs d'énergie suivants : 1° l'isolation du toit ou du sol des combles, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 2° l'isolation des murs extérieurs, consistant d'une isolation par l'extérieur, par l'intérieur ou par remplissage de la coulisse du mur creux, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 3° l'isolation du sol posée sur terre-plein ou sur le plafond de caves ou d'espaces aérés sous un espace chauffé, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 4° le placement de vitrage, le vitrage à placer étant de 5 m au minimum ; 5° le placement d'un système de collecteurs solaires thermiques ; 6° l'installation d'une pompe à chaleur ; 7° l'installation d'un système de ventilation.

Aux investisseurs en habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels qui ont été raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2014 ou pour lesquels la demande d'autorisation urbanistique a été déposée avant le 1 janvier 2014, sont accordées les primes suivantes aux travaux économiseurs d'énergie dans les habitations, unités d'habitation ou bâtiments concernés : 1° une prime pour un système de collecteurs solaires thermiques nouvellement installé par un entrepreneur, selon les critères suivants : 2° u ...[+++]ne prime pour une pompe à chaleur nouvellement placée par un entrepreneur, selon les critères suivants : Si l'installation de la pompe à chaleur visée à l'alinéa 1 résulte du remplacement du chauffage à résistance électrique existant par la pompe à chaleur concernée, la prime, ainsi que, le cas échéant, le maximum visé à l'alinéa 1, sont doublés si le bâtiment en question est déjà raccordé au réseau de distribution électrique avec application du tarif de nuit exclusif depuis le 1 janvier 2006.