A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel; 2° quatre magistrats du ministère public dont deux s ...[+++]ont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux; 3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 modifié par la loi du 10 avril 2014; 4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par 1'Orde van Vlaamse balies; 5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad; 6° un membre de l'institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur.

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications decelui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence del'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière ...[+++]de saisie etde confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du'helpdesk Justice' et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public. - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine; - Appartenir au cadre en Néerlandais; - posséder une bonne c ...

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux, l'article 53; Vu l'arrêté royal du 19 mars 2010 portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux; Vu la proposition du Ministre d ...[+++]e la Justice formulée le 8 janvier 2016; Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 19 mars 2010 portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux, les mots "Madame Cassiers Micheline, juge au Tribunal de première instance de Bruxelles" sont remplacés par les mots "Monsieur Florent De Mond, premier avocat général honoraire près la Cour d'appel d'Anvers".

En ce qui concerne le SIS II, l’Office européen de police (Europol) et l’unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), ayant tous deux le droit d’accéder aux données introduites dans le SIS II et de les consulter directement en application de la décision 2007/533/JAI, devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de ladite décision figure à l’ordre ...[+++] du jour.

1. Les membres nationaux de l'Unité provisoire de coopération judiciaire désignés par les États membres en vertu de la décision 2000/799/JAI du Conseil du 14 décembre 2000 instituant l'Unité provisoire de coopération judiciaire(14) exercent la fonction de membre national d'Eurojust en vertu de l'article 2 de la présente décision jusqu'à la désignation définitive du membre national de l'État membre concerné et au plus tard jusqu'à l'expiration du deuxiè ...[+++]me mois qui suit la prise d'effet de la présente décision, date à laquelle cessent leurs fonctions.

[15] Lors de sa réunion du 28.9.2000, le Conseil Justice et Affaires intérieures a marqué son accord à la pleine association de la Commission aux travaux de l'Unité provisoire de coopération judiciaire (voir article 1(5) du document du Conseil 11344/2/00 EUROJUST 12).