Tribunal administratif de la principauté de Liechtenstein

tribunal administratif des Communautés européennes

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

acte administratif [ mesure administrative ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

tribunal de première instance

Le tribunal administratif luxembourgeois a demandé en substance si la directive impose de garantir un recours contre une décision de statuer sur une demande dans le cadre d'une procédure accélérée.

Il s'agit d'un principe fondamental du droit administratif belge. La séparation des pouvoirs s'appuie sur le principe qui prévoit que le législateur établit des lois, que le pouvoir exécutif les exécute et que le pouvoir judiciaire - en l'espèce le tribunal administratif qu'est la section d'administration du Conseil d'Etat - contrôle si le pouvoir exécutif respecte l'autorité suprême de la loi, ou la viole, auquel cas il peut intervenir très fermement.

Au Moniteur belge du 27 mai 2016, page 33448, acte n° 2016/09234, ligne 9, lire : « Collaborateur soutien administratif au greffe du tribunal de première instance du Brabant wallon : 2 » au lieu de « Collaborateur soutien administratif au greffe du tribunal de première instance de Brabant wallon : 1 ».

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 17 octobre 2006; Considérant la candidature de Monsieur Damien Fisse pour la fonction de président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés; Considérant que Monsieur Damien Fisse satisfait à la condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l ...[+++]'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'il est juge au tribunal de première instance du Hainaut depuis le 26 janvier 2015; Considérant que Monsieur Damien Fisse a obtenu, hormis son diplôme de licencié en droit, un diplôme d'études spécialisées « droit public et administratif »; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Monsieur Damien Fisse dans l'exercice de sa fonction de juriste au sein d'un cabinet ministériel du 23 août 1999 au 14 juin 2002, et ensuite au sein d'un cabinet d'avocats du 17 juin 2002 au 3 octobre 2002; Considérant l'expérience professionnelle de Monsieur Damien Fisse en tant qu'avocat du 4 octobre 2002 au 26 janvier 2015, premièrement dans un cabinet généraliste et ensuite dans un cabinet spécialisé en droit public et administratif; Considérant que Monsieur Damien Fisse est auteur et co-auteur de différentes publications en droit administratif et en droit de la responsabilité des pouvoirs publics; Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 21 avril 2016, conformément à l'article 294 du code judiciaire; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Monsieur Damien Fisse, juge au t ...