Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des services de soins familiaux (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande et à leurs travailleurs, pour autant qu'ils soient occupés sous contrat de travail titres-services et qu'ils ressortissent au champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ...[+++] de la Communauté flamande.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5 pour les ...[+++]travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière (35 ans) (1)

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie juridiction pour mineurs police pomme de terre référé transport par conduite hypothèque polluant assurance d'invalidité commerce électronique fonction publique impôt sur le revenu radiodiffusion criminalité informatique retraite complémentaire fioul sanction administrative créance dragage finances locales Société belge d'investissement pour les pays en développement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale procédu ...[+++]re pénale aide au développement protection de l'enfance sécurité sociale télécommunication chauffage manifestation sportive budget local rayonnement ionisant CPAS Agence fédérale de contrôle nucléaire quota d'émission commune énergie électrique énergie éolienne pêcheur prix de l'énergie Région de Bruxelles-Capitale télédistribution transport aérien poursuite judiciaire tutelle administrative profession indépendante téléphone Coopération Technique Belge Société nationale des chemins de fer belges Commission permanente de contrôle linguistique réglementation des télécommunications société de l'information Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG contrôle aérien aéroport personnel navigant production d'énergie vétérinaire statut social développement durable enseignant aide de l'État protection de l'environnement premiers secours Centre pour enfants disparus pédophilie échange de droits d'émission échange de droits d'émission Conseil des ministres droit social prestation familiale armée reconversion professionnelle protection civile dette recours contentieux administratif horaire de travail notaire procédure judiciaire catégorie sociale défavorisée Protocole de Kyoto Conseil de la concurrence Institut d'expertise vétérinaire Caisse des soins de santé de la SNCB distribution du gaz police locale Brussels Airport Company durée du travail endettement étude de faisabilité incapacité de travail lutte anti-incendie po ...

aéroport double imposition fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise arme à feu et munitions lutte contre la discrimination statut social bande de fréquences allocation complémentaire transport d'énergie transport de voyageurs manoeuvres militaires transparence administrative Coopération Technique Belge Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides signature électronique enquête sociale entreprise étrangère faible revenu licenciement organisation patronale relation du travail équipement social norme de qualité sécurité aérienne droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché assu ...[+++]rance d'invalidité OMNIO Fonds des maladies professionnelles document électronique téléphone mobile secteur non marchand congé de maternité cotisation sociale entreprise artisanale entreprise commerciale monnaie électronique ouvrier prestation familiale protection maternelle et infantile assurance accident de travail entrepreneur avantage accessoire sécurité sociale travail au noir norme de sécurité chômeur travailleur handicapé CPAS congé de maladie administration du personnel liberté d'association police armée récession économique recherche scientifique aide au développement règlement (UE) crise monétaire enfant adopté prescription d'action principe de reconnaissance mutuelle soins de santé congé parental immatriculation de société réduction du temps de travail profession de l'urbanisme intégration des handicapés énergie électrique interprétation du droit prix de l'énergie représentation du personnel organisme de recherche trésor droit pénal explosif ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger maternité Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité CREG dispositif de sécurité droit social libre prestation de services protection civile rémunération du travail Banque-Carrefour des Entreprises Office des étrangers police locale déchet radioactif durée du travail lut ...

aéroport fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise personne retraitée transport de voyageurs Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides rédaction législative union civile indemnisation reconversion professionnelle équipement social retraite complémentaire non-prolifération nucléaire travail féminin salarié égalité homme-femme droit d'auteur propriété intellectuelle assurance d'invalidité examen médical ancienneté Fonds des maladies professionnelles document électronique secteur non marchand contrefaçon cotisation sociale accès à l'emploi Agence internationale de l'énergie atomique intellectuel magistrat personnel p ...[+++]restation familiale procédure pénale assurance accident de travail entrepreneur restructuration industrielle sécurité sociale transmission de données transport routier travail au noir prestation aux survivants financement de l'entreprise CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Service des pensions du secteur public Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fonctionnaire organisation de la profession police procédure administrative tabac tabagisme acte de commerce immatriculation de société permis de conduire personne âgée premiers secours sécurité routière téléphone Registre des entrepreneurs remplaçants commune droit commercial assurance maladie transport aérien ministère poursuite judiciaire fixation des prix profession indépendante Maribel Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité pension de réparation égalité de traitement établissement d'utilité publique heure supplémentaire mobilité de la main-d'oeuvre circulation aérienne perte financière qualification professionnelle rémunération du travail traitement des données usager des transports bruit crédit accès à la profession examen politique des prix Banque-Carrefour des Entreprises commissaire du gouvernement Registre national des personnes physiques union libre ...

— Pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l’article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, les conditions de travail et de rémunération sont déterminées par le Roi, sur base des dispositions applicables aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors.