6 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protet Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013; Vu l'arrête royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre I de la cinquième part ...[+++]ie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ; Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt,

Art. 26. Dans la même section 3/1, l'article 133 est remplacé par ce qui suit : "Art. 133. Fumer sur le lieu de travail Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et aux arrêtés d'exécution de ces dispositions : 1° ne met pas à disposition de ses travailleurs des espaces de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac; 2° n'i ...[+++]nterdit pas de fumer dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail; 3° ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l'entreprise soient informés des mesures qu'il applique en vertu de la loi précitée du 22 décembre 2009; 4° ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail; 5° prévoit un fumoir dans l'entreprise sans avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail; 6° lorsqu'un fumoir est permis dans l'entreprise, prévoit un fumoir qui n'est pas ventilé efficacement ou qui n'est pas équipé d'un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace, ou qui ne respecte pas les conditions supplémentaires fixées par le Roi auxquelles le fumoir doit répondre; 7° lorsqu'un fumoir est permis dans l'entreprise, prévoit un règlement d'accès à ce fumoir pendant les heures de travail sans avis préalable du comité pour la préve ...

C’est pour cela que je crois que ce travail collectif qui a été mené est un travail important, et je souhaite que les chefs d’État et de gouvernement – qui n’ont pas toujours été ces derniers temps à la hauteur de leur responsabilité historique – l’entendent et en tiennent compte.

– (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des observations du commissaire, notamment en raison du fait qu’une meilleure réglementation implique un travail d’équipe clair effectué par des régulateurs et les personnes concernées par un travail collectif afin de mettre au point une législation.

– (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des observations du commissaire, notamment en raison du fait qu’une meilleure réglementation implique un travail d’équipe clair effectué par des régulateurs et les personnes concernées par un travail collectif afin de mettre au point une législation.

Je voudrais remercier ici le rapporteur principal, M. Belet, pour la façon dont il travaille depuis six mois sur ce rapport, un travail collectif entre différentes commissions et entre différents groupes politiques démocratiques de cette Assemblée.