- autorité de contrôle : la cellule « Transparence des rémunérations » créée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Dans ce cadre, la Loterie Nationale mène une évaluation approfondie de sa Charte de gouvernance d'entreprise en vigueur actuellement et le conseil d'administration approuvera une Charte qui fixera/rappellera au minimum les éléments suivants : 1° les valeurs de la Loterie Nationale; 2° les engagements de la Loterie Nationale vis-à-vis de ses joueurs et autres acteurs; 3° les compétences, le fonctionnement et la composition de tous ses organes de gestion, y compris le Comité de jeu responsable; 4° un inventaire transparent de toutes les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise, en assurant des délégations assez larges et flexibles afin d'éviter lourdeur et complexité administratives à tout niveau, en assurant une ...[+++]transparence absolue au niveau du respect pour les délégations avec un reporting régulier vis-à-vis de la personne ou de l'organe compétent, et en veillant à ce que les décisions qui dépassent la gestion quotidienne ou qui ont des répercussions d'ordre stratégique soient toujours soumises au conseil d'administration; 5° les codes de conduite propres au personnel, aux directeurs et aux membres du conseil d'administration; 6° la méthodologie qui, outre l'assurance de de « compliance management » par le comité d'audit, garantit l'efficience et l'efficacité des dépenses et desinvestissements de la Loterie Nationale à tout niveau, entre autres par la voie d'analyses financières et de références aux meilleures pratiques; 7° la gestion des filiales de la Loterie Nationale, en garantissant la transparence et un reporting régulier vers le conseil d'administration ainsi qu'une évaluation de la contribution à l'objet social de la Loterie Nationale. Cet ensemble de principes sera assorti d'indicateurs de performance afin de pouvoir évaluer l'activité de l'entreprise, en termes d'investissements et rentabilité.

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'article 12; Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les articles 2 et 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2014; Vu l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ...[+++]Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, modifié par les arrêtés royaux du 26 février 2014, 19 avril 2014 et 7 mars 2016, les mots « Jan Depoorter, représentant de l'Association Pharmaceutique Belge » sont remplacés par les mots « Koen Straetmans, représentant de l'Association Pharmaceutique Belge ».

Question n° 6-896 du 23 mars 2016 : (Question posée en néerlandais) La directive 2006/111/CE de la Commission européenne, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises dispose que les entreprises publiques doivent tenir, conformément à la directive sur la Transparence, une comptabilité visant à prouver que les recettes issues d’activités totalement régulées ne peuvent être utilisées pour subventionner des activités sur un marché soumis aux lois de la concurrence.

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 12; Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment les articles 2 et 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2014; Vu l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2014 et du 19 avri ...[+++]l 2014; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 4 mars 2013, nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé la mention « Anne Hendrickx, représentante du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions » est remplacée par la mention « Christophe Peferoen, représentant du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ».

Question n° 6-872 du 7 mars 2016 : (Question posée en néerlandais) La directive 2006/111/CE de la Commission européenne, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises dispose que les entreprises publiques doivent tenir, conformément à la directive sur la Transparence, une comptabilité visant à prouver que les recettes issues d’activités totalement régulées ne peuvent être utilisées pour subventionner des activités sur un marché soumis aux lois de la concurrence.