Les conditions technologiques et économiques évoluent : les transmissions analogiques peuvent d'emblée être remplacées par des transmissions numériques, ce qui diminue considérablement les besoins de capacités techniques.

L'Internet devient de plus en plus un instrument indispensable pour favoriser les initiatives démocratiques, un nouveau forum pour le débat politique (par exemple, pour faire campagne et pour voter par voie électronique), un instrument très important au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (en bloguant, par exemple) ainsi que pour le développement d'activités économiques, et un mécanisme de promotion de l'érudition et de la transmission numérique des connaissances (e-learning).

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006, mo ...[+++]difié en dernière lieu par le règlement (CE) n° 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 ; Vu la Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, modifiée par les lois du 12 avril 1957, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu la loi du 10 octobre 1978 portant l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique, modifiée par les lois du 30 juin 1983, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu le décret du 28 juin 2013 portant la politique de l'agriculture et de la pêche, article 24, 1°, 2°, 3° et 6° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juin 2016 ; Vu l'avis 59.661/3 du Conseil d'Etat, rendu le 20 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition de la ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Art. 11. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche, le deuxième alinéa est remplacé comme suite : « Les appareils Satcom-C GMDSS peuvent être utilisé comme appareil de localisation par sattelite (V.M.S.)».

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste Santé reproductive et sexuelle - Coopération au développement - Économies - Incidence - Approche multisectorielle - Efforts - Résultats - Coopération avec la ministre fédérale de la Santé publique et le département Internationaal Vlaanderen aide au développement politique de la santé soins de santé maladie sexuellement transmissible santé génésique sida

droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour de justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque couvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'invest ...[+++]issement publicité comparative commerce des armes réglementation financière magistrat monnaie électronique procédure civile assurance médicament transmission de données brevet médicament vétérinaire Financial Services and Markets Authority exécution arrêt Cour constitutionnelle concurrence réglementation des investissements assurance des personnes contrôle bancaire banque données médicales organisation internationale commerce électronique communication par satellite contrôle de qualité des produits industriels droit commercial protection du consommateur réassurance assurance maladie télédistribution protection des données acte administratif Agence européenne des médicaments données personnelles marché de services droit pénal sécurité alimentaire libre prestation de services publicité abusive règlement judiciaire réglementation commerciale traitement des données régions et communautés de Belgique contrat d'assurance crédit à la consommation accès à la profession procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises crédit immobilier endettement information commerciale normalisation Office européen des brevets politique de la santé prestation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politi ...