La procédure en matière de transfèrement de détenus, qui est actuellement finalisée dans un délai de 8 à 10 mois, reste par conséquent applicable aux détenus néerlandais séjournant dans une prison belge.

Guantanamo - Fermeture de la prison - Transfèrement de détenus vers la Belgique - Traitement des détenus selon le système juridique belge

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

Cependant, l’article 6 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus prévoit la possibilité d’exécuter un transfèrement sans le consentement de la personne condamnée, dans certaines circonstances.

L’article 28 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus permet aux États membres, lors de son adoption, de faire une déclaration indiquant que, dans les cas des jugements définitifs prononcés avant une date spécifiée (qui ne peut être postérieure au 5 décembre 2011), ils continueront à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées.

– La décision-cadre 2008/909/JAI[1] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (décision-cadre relative au transfèrement de détenus) devait être mise en œuvre avant le 5 décembre 2011.