Art. 53 - Dans la même loi, il est inséré un chapitre IV/1, comportant l'article 8/1, rédigé comme suit : « Chapitre IV/1 - Mobilité des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe Art. 8/1 - § 1 - Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles les ressortissants de pays tiers disposant d'un titre de séjour pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable, délivré par une autre entité territoriale belge ou un autre Etat membre de l'UE, peuvent pour une période allant jusqu'à 90 jours, répartis sur une période de 180 jours, résider sur le territoire belge et travailler dans une entité (implan ...[+++]tation) établie en région de langue allemande appartenant à une même entreprise ou à un même groupe d'entreprises.

Art. 49 - Dans la même loi, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit : « Art. 6/2 - Afin d'obtenir un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à des fins professionnelles ou de formation dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, le permis unique avec la mention correspondante, visé à l'article 4, § 1, doit être demandé».

§ 2 - Le Gouvernement peut déterminer que les ressortissants de pays tiers, disposant d'un titre de séjour pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable, délivré par une autre entité territoriale belge ou un autre Etat membre de l'UE, et qui envisagent de résider sur le territoire belge pour une durée dépassant 90 jours et de travailler pour une autre entité (implantation) établie en région de langue allemande appartenant à une même entreprise ou à un même groupe d'entreprises, doivent au préalable obtenir de l'autorité compétente un permis pour mobilité de longue durée.

Art. 41 - L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Article 1 - La présente loi transpose partiellement les directives suivantes : 1° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; 2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui réside ...[+++]nt légalement dans un Etat membre; 3° la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier; 4° la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe".

qui se rendent dans l'Union en tant qu'employés stagiaires dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de la directive 2014/66/UE.

La directive complète d’autres mesures en matière de migration légale, telles que la «carte bleue» de l'UE[1], la directive sur les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe[2] et la directive sur les travailleurs saisonniers[3], et a pour objet de faciliter l’immigration légale lorsqu’elle répond aux besoins du marché du travail de l’UE.