Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, rétabli par l'arrêté royal du 20 novembre 2014, les mots "M. W. BORSUS, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale". sont remplacés par les mots "Mme S. WILMES, Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale".

I - Définitions Article 1. Pour l'application du présent contrat de gestion, on entend par : 1° Le ministre : le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions; 2° La loi : la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale; 3° Loteries : loteries telles que visées dans la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, dans les articles 301, 302, 303 et 304 du Code Pénal, et dans la loi, en ce compris toutes les formes de paris, concours et jeux de hasard proposés ...[+++]sous une forme matérialisée ou dématérialisée que la Loterie Nationale est chargée d'organiser en vertu d'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après avis de la Commission des Jeux de hasard quand cela est prévu par la loi; 4° Subsides de la Loterie Nationale : ainsi appelés à l'article 22 de la loi, à savoir les contributions spéciales et le pourcentage des bénéfices avant impôts prélevé annuellement et destinés aux fins définies au premier alinéa de l'article 22 de la loi; 5° Contributions spéciales : les subsides alloués aux associations et institutions désignées par le Roi; 6° Plan d'entreprise : plan dans lequel sont fixés les objectifs et la stratégie à moyen terme; 7° Marché de la Loterie Nationale : l'ensemble des jeux de hasard, loteries, paris et concours offerts par la Loterie Nationale ou tout autre intervenant sur le marché entrant directement en concurrence avec celle-ci; 8° WLA : World Lottery Association : association professionnelle mondiale de loteries d'état et d'organisateurs de jeux, de plus de 80 pays, créée en août 1999.

Le premier ajustement budgétaire 2015 comprenait plusieurs mesures supplémentaires: - réduction du montant prévu pour l'accompagnement social lors du saut d'index (ainsi que le report d'une partie de l'effet de la mesure vers la sécurité sociale): 117 millions d'euros; - ensemble de mesures supplémentaires en matière de fraude fiscale: 100 millions d'euros; - instauration d'un impôt de transparence (taxe Caïman): 50 millions d'euros; - aménagement du précompte mobilier à la suite de l'arrêt européen dans l'affaire Tate Lyle: 10 millions d'euros; - prise en compte d'un montant supérieur à celui escompté sur le résultat de la BNB: 60 millions d'euros; - précompte mobilier sur la rente de monopole supplémentaire de la ...[+++]Loterie Nationale: 2,5 millions d'euros; - instauration de la taxe carat: 50 millions d'euros; - création d'une réserve de liquidation spéciale pour laquelle est perçu un prélèvement anticipatif: 236 millions d'euros; - instauration d'une déduction pour investissements numériques: 5 millions d'euros; - effet de retour fiscal des mesures relatives au commerce numérique: 3 millions d'euros; - effet de retour fiscal des mesures relatives aux jobs starters: 27 millions d'euros.

La Loterie Nationale me signale qu'il convient de souligner que les points de vente de la Loterie Nationale sont largement sensibilisés à la problématique de l'abus de jeux, par le biais de séances d'information, de campagnes d'affichage, d'un autocollant spécial qu'ils doivent afficher dans leur magasin et de rappels réguliers via les différents canaux de communication dont dispose la Loterie Nationale.