Art. 32. § 1. Une demande concernant une modification majeure d'un cahier des charges ou d'une fiche technique contient : 1° pour une appellation d'origine ou une indication géographique : a) les coordonnées du demandeur; b) une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; c) la ou les rubriques du cahier des charges ou de la fiche technique faisant l'objet de la ou les modifications suivantes : i) ...[+++]dénomination du produit; ii) description du produit; iii) aire géographique; iv) preuve de l'origine; v) méthode de production; vi) lien; vii) étiquetage; viii) autres; d) le cahier des charges ou la fiche technique modifiée; e) le cas échéant, le document unique modifié; 2° pour une spécialité traditionnelle garantie : a) les coordonnées du groupement demandeur; b) une déclaration expliquant l'intérêt légitime du groupement demandeur; c) la ou les rubriques du cahier des charges faisant l'objet de la ou les modifications : i) dénomination du produit; ii) description du produit; iii) méthode de production; iv) autres; d) le cahier des charges modifié.

Art. 33. § 1. Une demande concernant une modification mineure d'un cahier des charges ou d'une fiche technique contient : 1° les coordonnées du demandeur; 2° une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; 3° la ou les rubriques du cahier des charges ou de la fiche technique faisant l'objet de la ou les modifications : a) la descript ...[+++]ion du produit; b) la preuve de l'origine; c) la méthode de production; d) le lien; e) l'étiquetage; f) l'organisme certificateur; g) autres; 4° le cahier des charges ou la fiche technique modifiée; 5° le cas échéant, le document unique modifié.

L'avis comprend : 1° une évaluation approfondie des éléments du cahier technique des charges; 2° à titre secondaire, une appréciation de la correspondance du cahier des charges ou de la fiche technique avec la réglementation applicable à la demande en matière d'appellation d'origine, d'indication géographique ou de spécialité traditionnelle garantie, une attention particulière étant accordée à la conformité du produit et de la dénomination ...[+++] par rapport aux exigences de la réglementation visée et à la pertinence du lien; 3° une appréciation du document unique en tant que résumé du cahier des charges et, à titre secondaire, au regard des exigences réglementaires applicables; 4° une évaluation critique des objections éventuelles et des réponses y apportées; 5° des commentaires et, le cas échéant, des suggestions de modifications ou des demandes de compléments d'information.

La demande d'agrément comprend : 1° la dénomination et le siège social de l'organisme certificateur candidat; 2° l'identification des sites sur le territoire de la Région wallonne où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle du cahier des charges; 3° les preuves d'accréditation visées à l'article 75, § 1; 4° l'identification de la personne physique responsable de l'ensemble des activités de l'organisme certificateur candidat; 5° l'identification du responsable des activités de certification; 6° le manuel de qualité de l'organisme certificateur candidat; 7° le schéma général de contrôle basé sur le plan de contrôle annexé au c ...[+++]ahier des charges et comprenant les opérations d'inspection, d'audit et d'analyse; 8° la liste de contrôle d'audit; 9° le plan de contrôle analytique; 10° la procédure de certification; 11° la définition des non-conformités mineures et majeures et les mesures prises à l'encontre de tout opérateur suite à la détection des différents types de non-conformités; 12° la liste des mesures prises à l'encontre de tout opérateur qui ne respecte pas les obligations découlant de son adhésion au cahier des charges, selon un barème de sanctions proportionnées et non discriminatoires; 13° les tarifs maxima pour les redevances de certification qui seront applicables aux opérateurs.

L'INCC définit cependant les exigences techniques du cahier des charges pour l'achat de ces tests et exécute les évaluations scientifiques.

Le dernier règlement visant à l'insertion d'éléments biométriques dans le modèle type de visa déjà existant fixe en fait les principes généraux et définit le mandat que le comité technique en charge de ces questions et présidé par la Commission devra suivre lors de l'établissement du cahier des charges détaillé auquel ensuite les États membres devront se conformer pour ...[+++]réaliser techniquement le nouveau modèle type de visa.