exonération fiscale impôt sur la transmission patrimoine culturel taxe compensatoire propriété publique société sans but lucratif archéologie fondation

Missions et tâches Le Conseiller général - Expertise juridique et fiscalité a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o participer à l'analyse stratégique de l'Administration Sécurité juridique, déterminer les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination, tant sur le plan de l'impact sur la réglementation et sur les méthodes de travail que sur le plan de l'évaluation et de l'analyse des implications financières; o coordonner, en collaboration avec le chef du département, les travaux journaliers du service, déterminer les actions à faire mettre en oeuvre par son département en fonction des moyens disponibles et prendre des dispositions pour améliorer le service; o organiser dans un plan annuel, les actions à faire mett ...[+++]re en oeuvre par le département dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs de département; o motiver, évaluer et diriger les chefs de département; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les départements sous la responsabilité des chefs de département; o établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités ainsi que participer aux réunions au plus haut niveau avec le Cabinet, le management ou toutes autres hautes instances en ce qui concerne la fiscalité indirecte (droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, droit de succession, droit d'écriture (hypothèque) et taxes compensatoires des droits de succession), l'organisation générale de la publicité hypothécaire ainsi que le traitement de la documentation patrimoniale par l'Administration Sécurité juridique; o garantir un feed-back régulier et orienté sur les activités et résultats du service à l'Administrateur Sécurité juridique dont des propositions prospectives et innovantes en matière d'objectifs stratégiques et opérationnels se rapportant aux prob ...

Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

considérant que les prix de référence sont fixés, soit par degré/hl, soit par hl ; que cette distinction doit être maintenue lors de la fixation du montant de la taxe compensatoire ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir les dispositions appropriées permettant, compte tenu d'une certaine forfaitarisation, l'application pratique des taxes compensatoires fixées par degré/hl;

1. Quand la taxe compensatoire visée à l'article 4 est fixée pour les importations du vin rouge ou blanc, une taxe compensatoire est fixée pour les importations de moûts de la même couleur.

considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 816/70 prévoit qu'une taxe compensatoire peut également être fixée pour les importations de produits visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce même règlement autres que le vin ; que, pour la détermination de la taxe compensatoire afférente à ces produits, il est tenu compte du rapport existant sur le marché de la Communauté entre le prix moyen des produits concernés et celui du vin;