En cas d'absence d'un chef d'équipe, le travailleur sous statut ouvrier le remplaçant se verra octroyer une prime de fonction supérieure calculée à l'heure et d'un montant égal à la différence entre les taux horaires du barème 21 et du barème normal du travailleur; taux horaires pris au même échelon.

Art. 2. A l'article 2 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « à l'article 5 » sont remplacés par les mots « aux articles 5 et 6 »; 2° au 2°, les mots « l'unité d'apprentissage » sont remplacés par les mots « l'ensemble d'unités d'acquis d'apprentissage »; 3° au 2°, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) une démarche « Entreprise de formation par le travail » qui consiste en une mise en situation réelle de travail par la production de biens et de services en lien avec un ou plusieurs métiers intégrant éventuellement des cours et des stages en entreprise; »; 4° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le « taux d'encadrement » ...[+++] : la proportion entre le nombre d'heures prestées par le personnel encadrant, à savoir les coordinateurs pédagogiques, les formateurs et le personnel chargé du suivi pédagogique ou de l'accompagnement social, et le nombre d'heures de formation prestées par les stagiaires; »; 5° l'article est complété par les 8°, 9° et 10° rédigés comme suit : « 8° les « heures de formation agréées » : le nombre d'heures fixé dans la décision d'agrément au regard de la durée du programme de la filière multiplié par le nombre de places prévues par filière au cours d'une année civile; 9° le « taux horaire » : le tarif unique, identique pour toutes les filières de formation, correspondant au subventionnement d'une heure de formation agréée et dont le montant est déterminé par le Gouvernement; 10° l' « Instance bassin E.F.E». : l'une des Instances bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi telles qu'instituées par l'article 3, points 2 à 10, par l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi».

Le Gouvernement octroie annuellement au centre agréé qui respecte les conditions et obligations visées par ou en vertu du présent décret un subventionnement calculé en fonction du nombre d'heures de formation agréées multiplié par le taux horaire».

Il est également demandé de préciser le taux horaire applicable ainsi que les modalités de calcul des frais. c) Sur la base des données objectives dans le cadre des demandes de collaboration, les revendications des différents avocats sont comparées et le mandat par nouveau litige est attribué en fonction de la nature et de l'importance de l'affaire. d) Ci-dessous vous trouverez la liste des avocats et cabinets désignés depuis le début de la présente législature: Me Beauthier Jacques Eubelius Stibbe Nautadutilh Gerard Associés Leurquin en Vennoten Guido Zians Andrea Van Eeckhoutte, Taquet Clesse Clesse - Deprez - Neuprez Claes Engels Buyl ...[+++]e Legal Me De Meulemeester Dirk Lienart et Associés DTJ Draps et Oosterbosch Coteaux Me Christiaan Delporte Bloom Law Astrea Law (Pieter Paepe) Les honoraires payés depuis le 19 juin 2014 (et arrêté au 18 septembre 2015 s'élèvent à 508.751,67 euros. À ce moment, je n'ai pas des données des honoraires payés par avocat/bureau d'avocats. e) Les dépenses sont inscrites au budget du département "23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale" à la Division organique 40; Programme d'activités 40; Allocation de base 12.11.01, sous la dénomination "Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques".

7. En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d'emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d'heures effectivement prestées dans le cadre de l'opération au taux horaire figurant dans le document d'emploi, sur la base d'un système d'enregistrement du temps de travail.

la faculté de choisir entre un nombre annuel fixe d'heures productives et la méthode permettant d'établir le nombre annuel d'heures productives devant servir au calcul des taux horaires du personnel, en tenant compte des pratiques comptables habituelles du participant.