«L'Union doit pouvoir mener une politique en faveur des enfants et des jeunes ainsi que les protéger lorsqu'elle réalise toutes les actions visées à l'article 3 TCE (à insérer à l'article 3 TCE)».

Après avoir constaté que l'Institut professionnel des agents immobiliers (ci-après : IPI) et l'ASBL « Association professionnelle des inspecteurs et experts d'assurances », partie intervenante, soutenaient, d'une part, que l'article 13, paragraphe 1, d) et g), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données permettrait de dispenser les détectives privés de l'obligation d'information des personnes concernées par leurs investigations en raison de ce que cela serait nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de ...[+++]manquements à la déontologie des professions réglementées ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui, et, d'autre part, que cette directive est fondée sur l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (l'actuel article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), de sorte qu'elle tend en principe à réaliser l'harmonisation intégrale de la législation des Etats membres, sauf application de l'article 100A, paragraphe 4, du TCE (actuel article 114, paragraphes 4 et 5, du TFUE) et que la question pouvait se poser de savoir si, en s'abstenant de prévoir, en faveur des détectives privés, la dispense évoquée plus haut, le législateur ne s'est pas conformé à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive, la Cour a, par son arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012, posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

Ils ajoutent que cette directive est fondée sur l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (l'actuel article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), de sorte qu'elle tend à réaliser l'harmonisation intégrale de la législation des Etats membres, sauf application de l'article 100A, paragraphe 4, du TCE (actuel article 114, paragraphes 4 et 5, du TFUE) et qu'en s'abstenant de prévoir, en faveur des détectives privés, la dispense évoquée plus haut, le législateur ne se serait pas conformé à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive.

Contrairement aux mécanismes prévus par l'article 7 TUE, le respect de cette obligation est assuré par la Cour de justice, par exemple dans le cadre d'une procédure en manquement (articles 226 et 227 TCE) ou d'un recours préjudiciel (article 234 TCE).

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.

Aux termes de l'article 125 du TCE - qui doit être interprété en relation avec l'article 2 du TCE - les États membres et la Communauté européenne «s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie».