Art. 30. Dans l'article 3, § 1, alinéa 2, de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les mots « article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé » sont remplacés par les mots « article 4, § 3, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier ».

Quel que soit le choix autonome de chaque entité fédérée quant à un retour au vote au papier ou à l'utilisation du nouveau système de vote électronique avec preuve papier, mes services (qui sont compétents pour l'organisation des prochaines élections européennes, régionales et fédérales de mai/juin 2019), en collaboration avec les autorités régionales et communautaires (qui sont quant à elles compétentes pour les prochaines élections locales d'octobre 2018), veilleront à prendre les mesures nécessaires (formations, suivi logistique, etc.) afin d'assurer une transition dans les meilleures conditions pour les communes concernées et leur pe ...[+++]rmettre ainsi de relever ce nouveau défi.

Les membres des bureaux électoraux, les organismes visés à l'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle tel que décrit à l'alinéa 1.

Quel que soit le choix autonome de chaque entité fédérée pour le futur quant à un retour au vote papier ou à l’utilisation du nouveau système de vote électronique avec preuve papier, mes services (qui sont compétents pour l’organisation des prochaines élections européennes, régionales et fédérales de mai/juin 2019), en collaboration avec les autorités régionales et communautaires (qui sont quant à elles compétentes pour les prochaines élections locales d’octobre 2018), veilleront à prendre les mesures nécessaires (formations, suivi logistique, .) afin d’assurer une transition dans les meilleures conditions pour les communes concernées et ...[+++] leur permettre ainsi de relever ce nouveau défi.

Quant au mode qui sera utilisé dans ces communes lors des prochaines élections de compétence fédérale, deux options sont possibles : - Soit ces communes ou l'entité fédérée dont elles dépendent décident d'acquérir des nouveaux systèmes de vote électronique avec preuve papier comme le leur permet les dispositions de l'article 5, § 1er, de la loi du 7 février 2014 en la matière.

1° dans l'alinéa 1, modifié par le décret du 1 juin 2006, les mots "système de vote automatisé" sont remplacés par les mots "système de vote électronique avec attestation papier, ci-après dénommé système de vote automatisé,";