La différence dénoncée par les parties requérantes en ce qui concerne la surface commerciale, entre les magasins de nuit, dont la surface commerciale nette ne peut dépasser 150 m selon la définition contenue dans l'article 2, 9°, de cette loi et qui ne peuvent exercer d'autres activités que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui doivent afficher de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit », et les stations d'essence ...[+++]avec boutique pour lesquelles il n'existe pas de restriction quant à la surface, sauf pour les ventes dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes (article 16, § 1, f)), découle également déjà de la loi du 10 novembre 2006 et n'a, sur ce point, pas été modifiée par la loi du 11 avril 2012.

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU MANUEL DE VOL DU RPAS Le manuel de vol du RPAS contient au moins les éléments suivants : 1° le type de RPAS ; 2° les coordonnées du RPAS constructeur 3° le composant RPA : a) la structure du RPA ; b) la composition du RPA ; c) les limites de l'enveloppe de vol (flight envelope) ; d) les caractéristiques uniques de la conception du RPA : i. les dimensions/tailles du RPA et le poids ainsi que les plans ii. le devis de masse et l'équilibrage e) les caractéristiques de performance du RPA : i. l'altitude maximale ii. l'autonomie maximale iii. la portée maximale iv. la vites ...[+++]se (décollage, de croisière, atterrissage, décrochage, maximale) v. le taux de montée maximal vi. le taux de descente maximal vii. les limites de taux de virage f) les limitations de performance du RPA liées aux conditions environnementales et météorologiques (vent, givre, humidité, température, précipitation, grêle) ; g) les distances et/ou zones requises pour le décollage et l'atterrissage ; h) le type d'alimentation ; i) le système de propulsion (tel que le moteur, carburant, électrique, hydraulique, pneumatique, nucléaire, gaz, solaire) ; j) les surfaces de contrôle de vol et les actionneurs ; k) les charges utiles (spécifiques ou génériques) et les performances spécifiques liées aux opérations en cas de panne ; 4° le composant contrôle et communication : a) l'avionique : i. le diagramme de système global de l'architecture de l'avionique ii. la localisation des capteurs de données d'air, des antennes, des radios, et des équipements de navigation en respectant la ségrégation et la redondance iii. le pilote automatique (type, constructeur, description de la méthode de travail) b) les systèmes de navigation (description des composants ainsi que la précision de la position horizontale et verticale et de la vitesse) ; c) les systèmes de communication (liaison de commande et de contrôle et la liaison de charge utile) ; d) l'uti ...

Dans la vente par correspondance et la vente à distance, et dans les cas (comme dans les grandes surfaces et les grands magasins) où les paiements se font surtout en monnaie scripturale (carte, chèque ou virement), il serait souhaitable que les prix soient fixés principalement en euros au plus tard durant le troisième trimestre de 2001.

Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, ...[+++] pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.

Les États membres peuvent également prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas, pendant une période transitoire, si elle devait constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuli ...[+++]ers de commerce ambulant (article 6).

Il demande notamment que l'obligation de double indication (prix de vente unitaire et prix de vente à l'unité de mesure) puisse être adaptée au type de magasin et remplie alternativement par une indication sur le produit même, sur le rayonnage ou sur un tableau des prix bien visible.