III. - Durée de travail journalière Art. 8. Répartition des prestations Sauf pour le personnel de nettoyage, les prestations journalières ne peuvent être inférieures à 3 heures.

Art. 16. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° la formation conduisant à l'obtention du titre de formation de sage-femme garantit que le professionnel concerné a acquis : a) une connaissance approfondie des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de la maïeutique, de l'obstétrique et de la gynécologie ; b) une connaissance adéquate de la déontologie de la profession et de la législation pertinente pour l`exercice de la profession ; c) des connaissances adéquates en médecine (fonctions biologiques, anatomie et physiologie) et en pharmacologie dans le domaine de l'obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations ...[+++] existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain, et de son comportement ; d) une expérience clinique adéquate acquise dans des établissements agréés permettant à la sage-femme de dispenser, de façon indépendante et sous sa propre responsabilité, dans la mesure nécessaire et à l'exclusion des cas pathologiques, les soins prénataux, de procéder à un accouchement et d'en assurer les suites dans des établissements agréés, et de superviser le travail et la naissance, les soins postnataux et la réanimation néonatale dans l'attente d'un médecin ; e) une compréhension adéquate de la formation du personnel de santé et expérience de la collaboration avec ce personnel».

Pour le suivi du respect de cette condition, un rapport mensuel avec le nombre par magasin ainsi que les ratios ad hoc sera communiqué au conseil d'entreprise; 3) le volume d'heures prévu aux contrats de travail qui prévoient une durée hebdomadaire inférieure à dix-huit heures ne peut dépasser les 5 p.c. du volume d'heures contractuelles prévu dans l'ensemble des contrats à durée indéterminée et des conventions de premier emploi; 4) un minimum d'un contrat de travail inférieur à dix-huit heures est cependant garanti par magasin; 5) le personnel de nettoy ...[+++]age n'est pas pris en compte pour le calcul du quota de 5 p.c.; 6) le quota de 5 p.c. doit être atteint au 31 décembre 1991 ou à une autre date à fixer par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise conformément à la loi du 5 décembre 1968.

Art. 7. § 1. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comm ...[+++]e suit Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine 5 § 2.