— l'instauration de la clause « sunset »;

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union de la maintenir pour toute la période prévue et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union de la maintenir pour toute la période prévue et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union européenne de la maintenir dans la durée et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");

53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de sus ...[+++]pension ("sunset clauses") prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;

(3) une clause de disparition progressive ("sunset clause") de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en décide ainsi effectivement, avant l'expiration de la date d'abrogation de celles-ci.