Pour ce faire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1. la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale impose le dépôt d'une déclaration pays par pays; 2. au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable pour laquelle la déclaration pays par pays doit être déposée, la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale a un accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel la Belgique est partie; 3. la juridiction dont l'entité mère de ...[+++]substitution est résidente fiscale n'a pas informé l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus d'une défaillance systématique; 4. la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale a été informée, conformément à l'article 321/3, paragraphe 1, par l'entité constitutive qui est fiscalement résidente de cette juridiction du fait que cette entité constitutive est l'entité mère de substitution; et 5. une notification a été adressée à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus conformément à l'article 321/3, § 2.

Par arrêtés royaux du 16 juin 2016 lesquels entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement sont désignées pour un terme d'un an à la fonction de : § juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de : § Anvers : Mme Nackaerts F., juge au tribunal de première instance d'Anvers; § Bruxelles : Mme Boon V. , juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; § Mons : Mme Jaspis P., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon. substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de : ...[+++]§ Anvers : Mme Ade S. substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers; § Bruxelles : Mme van der Elst S., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles; § Gand : Mme Verleysen M., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.

Art. 108. Dans l'article 358 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006, les mots "de juge de la jeunesse et de juge au tribunal de l'application des peines, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines" sont remplacés par les mots "de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse pendant la durée de ses fonctions au sein des chambres de la jeunesse, de juge au tribunal de l'application des peines, de juge répressif spécialisé en matière fiscale au tribun ...[+++]al de première instance, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines".

Par arrêtés royaux du 24 février 2016 : - M. Corazza, E., premier substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est désigné en qualité de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers pour un terme d'un an prenant cours le 1 mars 2016; - la nomination de Mme Van Coppenolle, C., à la fonction d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 17 février 2016; - Mme Baeyens, B., premier substitut du procureur du Roi près l ...[+++]e parquet de Flandre orientale, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Gand pour un terme d'un an prenant cours le 1 mars 2016; - M. Paque, P., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Liège, es désigné à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme d'un an prenant cours le 1 mars 2016; - la désignation de M. Vulsteke, K., vice-président au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 mars 2016.

(13)(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique? , en portant une attention particulière à la santé des PME ⎪, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine, et l'environnement ? ou la situation socioéconomique ⎪ de la substitution dépasse les bénéfices √ sanitaires, environnementaux ∏ ? ou socioéconomiques ⎪ qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement ? , ou si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie. ⎪ Il y a lieu d'effectuer également le remplac ...[+++]ement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).

La recherche sera centrée sur: l'intégration des carburants de substitution au système de transport, et notamment le transport urbain non polluant; la production, le stockage et la distribution (y compris les infrastructures d'approvisionnement) rentables et sûrs des carburants de substitution; l'utilisation optimale des carburants de substitution dans de nouveaux concepts de véhicules économes en énergie; des stratégies et des outils pour gérer les transformations du marché concernant les carburants de substitution.