Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la Directive 2014/53/UE pour stations terriennes mobiles (MES) fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1 980 MHz à 2 010 MHz (terre-espace) et de 2 170 MHz à 2 200 MHz (espace-terre) — Partie 1: Composant terrestre complémentaire (CGC) pour systèmes à large bande

« Sont également à considérer comme terminaux, les équipements de stations terrestres de communications par satellite».

Les appareils terminaux doivent être agréés par le ministre, sur proposition de l'Institut, à moins qu'ils aient fait l'objet de l'évaluation de la conformité et soient munis du marquage C.E. de conformité prévu par la directive 91/263/C.E.E. du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunication, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ou par la directive 93/97/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/C.E.E. en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite ...[+++].

L'article 1 , a), de la directive 94/46/C.E.E., du 13 octobre 1994, modifiant la directive 88/301/C.E.E., du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, dispose que les équipements de stations terrestres de communication par satellite doivent également être considérés comme des équipements terminaux.

Les appareils terminaux doivent être agréés par le ministre, sur proposition de l'Institut, à moins qu'ils aient fait l'objet de l'évaluation de la conformité et soient munis du marquage C.E. de conformité prévu par la directive 91/263/C.E.E. du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunication, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ou par la directive 93/97/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/C.E.E. en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite ...[+++].

« Sont également à considérer comme terminaux, les équipements de stations terrestres de communications par satellite».