Art. 130. § 1. Dans chaque devise, l'ajustement égalisateur visé à l'article 129 est calculé conformément aux principes suivants: 1° l'ajustement égalisateur est égal à la différence entre les montants suivants: a) le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée conformément à l'article 123 du portefeuille assigné d'actifs; b) le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estim ...[+++]ation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe pertinente des taux d'intérêt sans risque; 2° l'ajustement égalisateur ne peut pas inclure la marge fondamentale (fundamental spread) reflétant les risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 3° nonobstant le 1°, la marge fondamentale (fundamental spread) est augmentée, le cas échéant, de manière à ce que l'ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle des actifs de bonne qualité ne dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie; 4° le recours à des évaluations externes de crédit dans le calcul de l'ajustement égalisateur est conforme aux spécifications définies en application de l'article 111, paragraphe 1, n) de la Directive 2009/138/CE.

Il est calculé, conformément au point 4 de l'Annexe III, comme résultant de la combinaison des exigences de capital applicables au moins aux sous-modules suivants: 1° la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements de la courbe des taux d'intérêt ou de la volatilité des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt - interest rate risk); 2° la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements du niveau ou de la volatilité de la valeur de marché des actions (risque sur actions - equity risk); 3° la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements du niveau ou de la volatilité de la valeur de marché des act ...[+++]ifs immobiliers (risque sur actifs immobiliers - property risk); 4° la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements du niveau ou de la volatilité des marges ("spreads") de crédit par rapport à la courbe des taux d'intérêt sans risque (risque de marge - spread risk); 5° la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements du niveau ou de la volatilité des taux de change (risque de change - currency risk); 6° les risques supplémentaires supportés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance du fait soit d'un manque de diversification de son portefeuille d'actifs, soit d'un exposition importante au risque de défaut d'un seul émetteur de valeurs mobilières ou d'un groupe d'émetteurs liés (concentrations du risque de marché - market risk concentrations).

Les plans d'action agréés lors du sommet visent ainsi à renforcer la cohérence de la coopération multilatérale en sécurité nucléaire au sein de l'Agence internationale de l'Énergie atomique, qui exerce une responsabilité essentielle et un rôle central en la matière, des Nations unies, d'Interpol, de la Global initiative to combat nuclear terrorism (GICNT) et du Global Partnership Against the Spread of Weapons and Materials of Mass Destruction.

1. Le texte adopté à New York est très clair au § 15: "The spread of information and communications technology and global interconnectedness has great potential to accelerate human progress, to bridge the digital divide and to develop knowledge societies, as does scientific and technological innovation across areas as diverse as medicine and energy".

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les pas minimum de cotation ou les régimes de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats, et les autres instruments financiers similaires lorsqu’ils sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des marchés, conformément aux facteurs énoncés au paragraphe 2 ainsi qu’au prix, aux écarts (spreads) et au degré de liquidité des instruments financiers.

4. L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les pas minimum de cotation ou les régimes de pas de cotation pour des instruments financiers spécifiques autres que ceux énumérés au paragraphe 3 lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des marchés, conformément aux facteurs énoncés au paragraphe 2 ainsi qu’au prix, aux écarts (spreads) et au degré de liquidité des instruments financiers.