1. Un objectif de redistribution : corriger la distribution des revenus primaires, compte tenu du degré d'inégalité considéré comme excessif;

La différence visée à l'alinéa 1 (a - b) est censée être perçue : 1° lorsque cette différence est négative : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; 2° lorsque cette différence est positive et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, un solde qui s'élève à zéro ou un solde auquel l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique : à ...[+++] l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie de la différence perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents ou d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise ; 2) pour la partie de la différence qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents et d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à la réception d'un paiement du solde à payer, en fonction de la partie de l'impôt dû individuel qui est payé.

1. - Détermination des soldes à régler lors du premier décompte et des décomptes mensuels des recettes de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Article 1. Pour l'application de cet arrêté, les recettes, visées à l'article 5/1, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'une région sont censées être perçues : 1° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques et sont négatives : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes; 2° lorsque ces recettes sont rep ...[+++]rises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques, sont positives et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, s'élève à zéro ou en cas d'application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle-ci : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes de la région; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie des recettes de la région perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise; 2) pour la partie des recettes de la région qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à la réception d'un paiement relatif à l'imposition, en fonction de la partie du solde à payer qui est payé.

Les recettes régionales positives enrôlées à l'impôt des personnes physiques sont considérées comme entièrement perçues à la date de l'exécutoire du rôle de l'impositiondans laquelle elles sont reprises, à l'impôt des personnes physiques, lorsqu' : a) il s'agit d'une imposition avec un solde nul ou un montant à payer ou à rembourser inférieur à 2,50 euros (= imposition qui n'est pas payée ni remboursée en application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992); b) il s'agit d'une imposition avec un solde ...[+++] effectif à rembourser (un solde égal à 2,50 euros ou plus).

Le solde qui excède le plafond des revenus mobiliers est taxé comme revenus professionnels (au taux normal progressif de 50 % maximum), pour autant que ces revenus aient été perçus dans le cadre d'une activité professionnelle.

1. Pourriez-vous me communiquer les données suivantes pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010: a) le nombre de cas d'incapacité primaire et d'invalidité par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; b) le nombre d'enquêtes (INAMI) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; c) le nombre de cas où un procès-verbal de constat a été dressé à charge de l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; d) le nombre de cas où un avertissement a été adressé à l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; e) le nombre de cas où un délai de régula ...[+++]risation a été imposé à l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; f) le nombre de sanctions administratives prononcées à l'égard des assurés: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; g) le nombre de cas où la notion de 'manoeuvres frauduleuses' (article 174, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994) a été retenue en vue de la récupération des prestations payées indûment: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; h) les montants payés indûment en raison de ce cumul, répartis par mutualité; i) le nombre d'indemnités journalières payées indûment en conséquence de ce cumul, réparties par mutualité; j) le solde au 1er janvier 2011, par mutualité, des montants récupérés à la suite des constats de cumul d'une indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité avec une activité non autorisée.