soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]

déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée(sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)

Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)

unité de soins intensifs médicaux

Complications de soins chirurgicaux et médicaux

tourisme médical [ tourisme de santé | voyage pour soins médicaux ]

soins infirmiers

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé

2. - Définitions Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° agence : l'« Agentschap voor Sociale Bescherming » (Agence pour la protection sociale flamande), mentionnée à l'article 6 ; 2° budget d'assistance de base : un montant tel que visé à l'article 2, 2°, du décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé ; 3° décret portant financement personnalisé : le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées ; 4° caisse d'assurance soins agréée : une caisse d'assurance soins, créée par une instance te ...[+++]lle que mentionnée à l'article 15 et agréée en vertu de l'article 17 ; 5° usager : toute personne physique qui fait appel ou qui veut faire appel à la protection sociale flamande mentionnée à l'article 4 ; 6° décret-cadre : le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ; 7° proche aidant : la personne physique majeure qui fournit de l'aide ou des services non médicaux à titre non professionnel ; 8° aide et services non médicaux : l'aide et l'assistance délivrées par des tiers à une personne à autonomie réduite dans un contexte résidentiel, semi-résidentiel ou ambulatoire ; 9° pilier de la protection sociale flamande : une des différentes parties de la protection sociale flamande, visées à l'article 4 ; 10° prestataire de soins professionnel : la personne physique qui fournit de l'aide et des services non médicaux à titre professionnel ; 11° intervention : l'intervention financière en exécution du titre 2, 3 ou 4 ; 12° autonomie réduite : la limitation des possibilités d'autosoins.

20 JUIN 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire ...[+++]soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 juin 2016,

30 MAI 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire ...[+++]soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 30 mai 2016,

Art. 2. La Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969, sortira son plein et entier effet. au décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée par la Conférence à sa cinquante-troisième session, Genève, 25 juin 1969 PREAMBULE La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travai ...[+++]l, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1969, en sa cinquante-troisième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927, et de la convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.