1. Dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Règlement FEAMP : le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; « 2° Règlement OCM : le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) ...[+++] n° 104/2000 du Conseil ; 3° bénéficiaire : a) la personne physique, l'armateur, qui exploite un ou plusieurs bateaux de pêche, commercialise les captures et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; b) la personne morale, l'armateur, étant une société commerciale telle que visée à l'article 2, § 2, du Code des Sociétés, à l'exception du partenariat économique, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1) l'objet social, tel que défini dans les statuts, comprend l'exploitation d'une entreprise de pêche ou d'un bateau de pêche qui commercialise principalement la pêche produite par l'entreprise ; 2) la société commerciale est établie pour au moins vingt ans ou pour une durée indéterminée ; 3) les actions ou parts de la société sont nominatives ; 4) au moins 51 % des actions ou parts de la société sont entre les mains de personnes physiques ; 5) un des gérants, administrateurs ou administrateurs délégués est une personne physique, un associé actif-directeur d'entreprise et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; 6) l'associé actif-directeur d'entreprise détient au moins 20 % des actions ou parts de la société ; c) la personne physique, le producteur d'aquaculture, qui exploite une entreprise d'aq ...

Les questions suivantes se posent à cet égard: a) La personne morale dont le patrimoine est géré par un actionnaire ou un associé peut-elle étendre l'application de l'exception à l'interdiction aux personnes suivantes, qui ne sont ni actionnaires, ni associées de la société, mais sont également chargées de la gestion de son patrimoine: - ses organes internes; - un ou plusieurs de ses administrateurs individuels; - un ou plusieurs de ses employés; - un ou plusieurs tiers mandatés par ses organes internes; b) Une S.A. dont l'objecti ...[+++]f est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée d'associée ou d'actionnaire d'une personne morale au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi? c) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction s'applique-t-elle uniquement aux organes internes de la S.A (associé/actionnaire), ou peut-elle être étendue à un(e) ou plusieurs: - administrateur(s) interne(s) de la S.A (associé/actionnaire); - employé(es) de la S.A (associé/actionnaire); - personne(s) mandatée(s) par les organes internes de la S.A (associé/actionnaire) (par exemple, un administrateur individuel de la personne morale dont la S.A. concernée est actionnaire ou associée)?

1. a) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée de personne qui ne fait que gérer son patrimoine familial au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier? b) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de la loi précitée s'applique-t-elle uniquement au profit des organes internes de la S.A., ou peut-elle également être étendue aux personnes suivantes: - le ou les ...[+++] administrateur(s) individuel(s) de la S.A.; - le ou les employé(s) de la S.A.; - d'autres personnes mandatées à cet effet par les organes internes compétents de la S.A. 2. L'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier dispose clairement que l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de cette loi ne s'applique pas aux personnes qui gèrent le patrimoine des sociétés dont elles sont actionnaires ou associées.

a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.

e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.

6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.