I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce; 2° la S.A. SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13; 3° le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016; 4° la Direction génér ...[+++]ale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié par les décrets du 8 février 1996, du 4 février 1999, du 27 ...[+++] novembre 2003, du 23 février 2006, du 3 avril 2009 et du 10 décembre 2009; Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Article 1. Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, du 1 avril 2016 jusqu'au 31 mars 2021, en tant qu'administrateurs désignés par la Région wallonne dans le respect des dispositions prévues par le décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public : - Mme Ines Mendes; - M. Marc Degaute; - M. Jacques Dehalu ; - Mme Deborah Depauw; - M. Pierre Gengoux; - M. Adrien Dolimont; - Mme Christine Servaes; - M. Eric Poncin; - M. Philippe Wilputte; - Mme Florence Giet; - M. Georges Pire.

Dans tous les autres cas et sous réserve de l'article 408, la tâche de contrôleur de groupe est exercée comme suit: 1° dans le cas où le groupe est dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, par la Banque; 2° dans le cas où le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge: a) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une société holding d'assurance ou une compagnie financière mixte, par la Banque; b) lorsque plusieurs entreprises d ...[+++]'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et que l'une de ces entreprises a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans cet Etat membre; c) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres, et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces Etats membres, dont la Belgique, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; d) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont la Belgique, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou e) lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points ...

d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement.