"En outre, dans les procédures collectives d'insolvabilité dans lesquelles un receveur du Service public fédéral Finances ou l'Etat belge, Service public fédéral Finances intervient, les actes et formalités inhérents à la procédure collective d'insolvabilité peuvent être accomplis au nom de l'Etat belge par le receveur concerné ou par tout autre fonctionnaire du Service public fédéral Finances".

Vu la Constitution, les articles 37, 107, alinéa 2, et 108; Vu la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, les articles 97 et 100, alinéa 2; Vu l'arrêté du Régent du 1 juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques; Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; Vu l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif ...[+++]à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances; Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques; Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 26 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 1 juin 2016; Vu l'avis du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 14 juin 2016 et le 28 juin 2016; Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/100 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 14 juillet 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification; Vu l'avis 59.960/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 24. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : « Peuvent se porter candidats aux emplois vacants visés à l'article 4 les employés temporaires qui ont été repris par le Service public fédéral Finances et qui : »; 2° le paragraphe 2, alinéa 1, 1° est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances »; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu'employé contractuel du Se ...[+++]rvice public fédéral Finances »; 4° dans le paragraphe 3, la première phrase qui commence par les mots « Les employés temporaires » et qui termine par les mots « du délai de préavis » est remplacée par ce qui suit : « Les employés temporaires classés en ordre utile conformément aux paragraphes 1 et 2 qui acceptent un emploi sont admis au stage aux conditions fixées dans le statut, pour autant qu'ils aient donné leur préavis, en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances, qui sera accepté sans qu'une période de préavis ne doive être prestée, ni qu'une indemnité de préavis ne soit due pour non-respect du délai de préavis».

...l. 0476-34 01 82; B. le Service public fédéral Finances; C. l'ensemble du personnel du SPF Finances; 5. A. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative - GERFA, ASBL, dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 1190 Bruxelles, tél. 02-344 04 73; (*) B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux visés à l'article 1, § 1, 1° et 2°, de la loi du 19 décembre 1974; C. tous les membres du personnel d'expression française; 6. A". Beroepsverening van Loodsen, VZW", dont siège Italiëlei 74, 2000 Antwerpen, tél. 03-233 32 78; B. les services compétents de la Région flamande; C. les pilotes et les pilotes en st ...[+++]age avec résidence à Gand et résidence à Anvers; 7. A". Werknemersbond voor de Vlaamse Overheid - WBVO", dont siège Meester Hunninckstraat 39, 9472 Denderleeuw, tél. 0473-43 18 51; B. les services et organismes qui relèvent du ressort du comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande; C. les membres du personnel des services et institutions visés sous B.; 8. A. Fédération wallonne des Receveurs régionaux, ASBL, dont siège rue de la Petite Bovire 8, 6600 Bastogne, tél. 0494-19 49 72; B. la Région wallonne; C. les receveurs régionaux; 9. A". ...

...ur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 26 novembre 2006 ; Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances ...[+++] et du Service des Pensions du Secteur public ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2015 ; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 17 juin 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2015 ; Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/94/II du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ; Vu l'avis n° 58.340/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu'il n'a jamais été communiqué aux assistants financiers adjoints, aux assistants administratifs et aux assistants techniques, lauréats d'une sélection d'avancement barémique à l'ancienne échelle de traitement 20E qui ont été intégrés dans l'ancienne échelle de traitement CA2 ou CT2 et qui ensuite, sur base de la réussite d'une formation certifiée, ont été promus dans l'ancienne échelle de traitement CA3 ou CT3 que s'ils ne s'inscrivaient pas à nouveau à une formation certifiée ou ne réussissaient pas à nouveau une formation certifiée, ils perdraient le droit à la prime de formation qui leur était octroyé en application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances ; Considérant que la possibilité de participer à une formation certifiée n'a plus pu être offerte aux assistants financiers lauréats d'une sélectio ...

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Démission honorable est accordée aux membres suivants de la Commission interdépartementale pour le Développement durable : - M. Christophe Cuche comme représentant du service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et comme suppléante Mme Sara Buys; - M. Vincent Triest comme représentant du service public fédéral Personnel et Organisation et comme suppléante Mme Géraldine Matt; - Mme Rika Denduyver comme représentante du service public fédéral Budget et Contrôle de la gesti ...[+++]on et comme suppléante Mme Elke Blommaert; - Mme Samoera Jacobs comme représentante du service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) et comme suppléante Mme Sabine Copin; - Mme Renata Vandeputte comme représentante du service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et comme suppléant M. Koen Verheyen; - M. Frank De Neve comme représentant du service public fédéral Intérieur et comme suppléant M. Luc Boghaert; - M. Jacques Baveye comme représentant du service public fédéral Finances et comme suppléant M. Claude Schoenaers; - Mme Lieve Vermoere comme représentante du service public fédéral Mobilité et Transports et comme suppléant M. Mundon-Izay Noti; - Mme Geneviève Meunier comme représentante du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et comme suppléante Mme Valérie Gilbert; - M. Koen Vleminckx comme représentant du service public fédéral Sécurité sociale et comme suppléant M. Guy Van Camp; - Mme Marielle Smeets comme représentante du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et comme suppléant M. Marc De Win; - Mme Cindy Renard comme représentante du service publi ...