2° les nombre de journées réalisées en hospitalisation partielle en services et hôpital psychiatrique, par rapport au nombre de lits d'hospitalisation partielle en services et hôpital psychiatrique;

- champ d'application : - établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques, maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérima ...[+++]ire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - élèves pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation demédecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : modification du règlement du régime de pension complémentaire "330" - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135009/CO/3300000.

Un arrêté ministériel du 15 septembre 2016 abroge l'arrêté ministériel du 26 novembre 2015, en ce qui concerne la désignation, pour l'Hôpital psychiatrique Saint-Charles : - des services A des hôpitaux généraux, les services A, T, K des hôpitaux psychiatriques; - des médecins-chefs de service habilités à prendre des mesures de protection de la personne des malades mentaux.

II. - Champ d'application Art. 2. Cette convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et tous les travailleurs, à l'exception des catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail, qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et aux : - établissements soumis à la loi sur les hôpitaux; - maisons de soins psychiatriques; - initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques; - maisons de repos pour personnes âgées et des maisons ...[+++] de repos et de soins; - centres de soins de jour pour personnes âgées; - centres de revalidation; - services de soins infirmiers à domicile; - services de transfusion sanguine et de traitement du sang; - centres médio-pédiatriques; - maisons de santé.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 45, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agrées et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2016; Vu l'avis n° 59.445/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de la Ministre de la San ...[+++]té publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agrées et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux est abrogé.

5. Une estimation des dépenses liées aux hospitalisations pour usage de drogues illicites, d'alcool et de médications est réalisée sur base du nombre de journées d'hospitalisation et du prix journalier d'un jour d'hospitalisation suivant le type d'institution (hôpital général, service psychiatrique d'un hôpital général, hôpital psychiatrique, maison de soins psychiatriques et initiatives d'habitation protégée).