DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

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Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]

(3) Le service financier central, créé en 2000, s'est concentré en 2001 sur la proposition de refonte du règlement financier, sur la définition de normes minimales de contrôle interne et la gestion du risque pour les services de la Commission, sur le renforcement de la gestion des contrats et les marchés publics dans les services de la Commission.

L’INAMI conteste le fait que l’utilisation d’une application simple implique un risque d’omissions ou d’erreurs ou qu’elle nuise à l’exhaustivité. Le modus operandi, à savoir un double enregistrement des données, tant au niveau du service financier central, et un système de contrôle systématique de chaque courrier sortant, doit garantir une comptabilité correcte.

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