6) Il est déjà clairement prouvé à plusieurs niveaux que la coopération européenne et, par extension, la coopération internationale a eu des effets pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeu ...[+++]ne organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

Relèvent de la division « coopération policière internationale » du S.G.A.P., entre autres, le bureau national d'Interpol, le service Europol (230) et officiers de liaison, le service Sirene, le service de traitement des messages internationaux et un service de coopération européenne (article 4, § 2) (243).

En ce qui concerne le trafic d'hormones, la Belgique devra continuer à défendre avec ardeur une meilleure coopération européenne sur le plan des services d'inspection, des services de police et des services judiciaires.

En ce qui concerne le trafic d'hormones, la Belgique devra continuer à défendre avec ardeur une meilleure coopération européenne sur le plan des services d'inspection, des services de police et des services judiciaires.

échantillonnage frais de justice impôt sur les revenus de capitaux participation des travailleurs établissement de crédit matériel médical statut social valeur mobilière importation pierre précieuse coopérative européenne rédaction législative administration locale impôt sur le revenu indemnisation licenciement retraite complémentaire nomination du personnel service d'emploi service postal propriété intellectuelle assurance d'invalidité salaire santé publique cumul de revenus Organisme national des déchets radioactifs et des matières ...[+++]fissiles enrichies pharmacie cotisation sociale nutrition innovation Antarctique oeuvre d'art prestation familiale procédure civile procédure pénale assurance accident de travail pédiatrie avantage accessoire médicament protection de l'enfance sécurité sociale bail médicament vétérinaire faim catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi droit à l'intégrité physique législation pharmaceutique police prime de salaire recherche scientifique aide au développement règlement (UE) prescription d'action banque principe de reconnaissance mutuelle clergé hypothèque premiers secours profession de l'urbanisme greffes et parquets Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur Agence fédérale des médicaments et des produits de santé commune établissement hospitalier aliment pour enfant alimentation humaine protection du consommateur procréation artificielle assurance maladie pharmacien organisme de recherche vol ministère personnel infirmier droit pénal éthique ordre professionnel médecine générale profession indépendante soins infirmiers Maribel sécurité alimentaire mandat d'arrêt européen arriéré judiciaire dispositif de sécurité droit social exportation heure supplémentaire location immobilière mobilité de la main-d'oeuvre personnel navigant protection civile rémunération du travail déclassement de centrale droit de séjour gardien de la paix contrat d'assurance déduction fiscale notaire personnel ...