Art. 96. Sans préjudice de l'application des articles 35 et 45, un OPCA ne peut octroyer de crédits ni se porter garant au profit de tiers.

L'autorité de résolution, en tant qu'autorité de résolution d'un établissement de crédit filiale d'un groupe, peut exempter ce dernier de l'application de l'exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles sur base individuelle visée à l'article 267/3, § 4 lorsque : 1° tant la filiale que son entreprise mère relèvent de l'agrément et de la supervision du même Etat membre; 2° la filiale est incluse dans la surveillance sur base consolidée de son entreprise mère; 3° l'établissement au niveau le plus élevé du groupe en Belgique, lorsqu'il est différent de l'établissement de crédit mère dans l'EEE, respecte, sur une base sous-consolidée, l'exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles visée à l'article 267/3, § 4; 4° il ...[+++]n'existe, en droit ou en fait, pas d'obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la filiale par son entreprise mère; 5° soit l'entreprise mère donne toute garantie à l'autorité compétente en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et a déclaré, avec le consentement de l'autorité compétente, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont sans importance; 6° les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère couvrent la filiale; 7° l'entreprise mère détient plus de 50 pc. des droits de vote attachés à la détention d'actions ou de parts dans le capital de la filiale ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction de la filiale; et 8° l'autorité compétente de la filiale a entièrement exempté la filiale de l'application des exigences individuelles de fonds propres en vertu de l'article 7, paragraphe 1 , du règlement n° 575/2013.

Une modification importante consiste à avoir supprimé la référence faite au représentant d'une personne morale, la loi réservant la possibilité de se porter garant uniquement aux personnes physiques.

Missions et tâches Le Conseiller général - Service de sécurité de l'information et protection de la vie privée a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o déterminer les objectifs dans les domaines de la sécurité de l'information et de la protection de la vie privée, assurer la coordination et l'exécution des tâches et activités entre les autres membres de l'équipe et les différents réseaux au sein des administrations et services afin d'en garantir la réalisation, dans le respect des délais et des budgets établis; o acquérir, maintenir et partager des connaissances relatives d'une part aux systèmes d'information et à la sécurité de l'information et d'autre part à la protection de la vie privée, et ce en adéquation avec les object ...[+++]ifs et le fonctionnement du SPF, afin de pouvoir donner des conseils et des avis en ayant une bonne connaissance de la situation et avec la maîtrise suffisante du know how; o proposer la stratégie et la politique de sécurité de l'information et de protection de la vie privée au sein du SPF, finaliser le rapport annuel et le projet de plan de sécurité à 3 ans (révisé annuellement) comprenant les moyens nécessaires en tenant compte des spécificités de l'organisation, des constatations effectuées sur base des incidents et du résultat des audits afin de contrôler la stratégie relative à la sécurité de l'information et à la protection de la vie privée au sein de l'organisation et de conseiller le Président pour qu'il dispose de toutes les informations nécessaires à la prise de décisions; o suivre et anticiper les évolutions dans les deux domaines et collaborer avec les différents acteurs d'autres services publics et institutions afin de réagir de manière optimale face aux nouvelles possibilités, en tenant compte des souhaits de l'organisation et de développer une approche coordonnée et cohérente dans l'administration fédérale; o servir de conseiller, de stimulateur, de porte-parole et se porter garant de la documentation, assurer le ...

4) Conseiller général (A4) : 5 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional ou Chef de division (classification de fonction : DSA802) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Emplois Emplois bilingues : Bruxelles 1 emploi Directeur régional 3 emplois Chef de division Emploi unilingue néerlandophone : Gand 1 emploi Directeur régional Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional o Fixer les objectifs multidisciplinaires des différentes équipes de la direction dans le respect de la politique et des priorités de l'Administrateur général de l'ISI ...[+++](tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique, dans le domaine du contrôle et des aspects juridiques, que des procédures internes). o Se porter garant de la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et donc, en assurer la direction régionale. o Prendre des décisions administratives et organisationnelles concernant la prévention et la répression de la fraude fiscale de grande envergure. o Rédiger chaque année un propre plan opérationnel spécifique.

1) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service d'études (classification de fonction DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Fixer des objectifs multidisciplinaires des équipes du Service d'études dans le respect des priorités du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de leur réalisation finale, afin d'atteindre les objectifs du service de manière effecti ...[+++]ve et efficace. o Conceptualiser et implémenter de nouveaux processus et technologies, afin d'exécuter une stratégie moderne dans les matières qui sont du ressort de sa compétence. o Prendre en charge la gestion de plusieurs équipes d'économistes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service d'études du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.