11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant divers arrêtés ministériels Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n ...[+++]° 485/2008 du Conseil, modifié par le Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 ; Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié par le Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission du 28 mai 2015 ; Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; Vu l'arrêté ministériel du 7 ...

Les informations suivantes sont communiquées : 1) l'identifiant des échantillons prélevés sur la terre et sur les plants mères pour la détection des organismes nuisibles mentionnés dans l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et le résultat des analyses réalisées sur ces échantillons; 2) l'identité du preneur d'inscription : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'opérateur attribué par le Service, numéro d'opérateur donné par l'AFSCA, numéro de producteur actif attribué dans le cadre du régime ...[+++] de paiement unique; 3) l'identité du multiplicateur : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'opérateur attribué par le Service, numéro d'opérateur donné par l'AFSCA, numéro de producteur actif attribué dans le cadre du régime de paiement unique; 4) dans la mesure où elle est connue au moment de l'inscription, l'identité de la personne chez qui sera stockée la récolte : nom, adresse, numéro d'opérateur attribué par le Service; 5) toutes les indications (village, lieu-dit, etc.) permettant d'identifier l'endroit précis où est située la parcelle; 6) s'il est connu, le numéro de parcelle attribué dans le cadre du régime de paiement unique; 7) la superficie de la parcelle; 8) les précédents culturaux des trois dernières années; 9) l'identité des plants utilisés : variété, catégorie et classe (telle qu'indiquée sur les étiquettes officielles de certification), numéro de lot, instance qui a délivré les étiquettes officielles de certification, le nombre d'étiquettes délivrées et le poids couvert par chacune des étiquettes officielles; 10) la catégorie et la classe des plants à produire.

Le test souligne aussi la nécessité d'une carte numérique 100 % actualisée avec une délimitation correcte des agglomérations et des régimes de vitesse.

4° période de référence : la période de référence pour l'intégration dans le régime de paiement unique du paiement à la surface pour les fruits à coque, visée à l'article 2sexies, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, ou la période de référence pour l'intégration dans le régime de paiement ...[+++]unique de l'aide aux semences, visée à l'article 2septies, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité;

Pour les peseuses sur bande à vitesse unique et pour les peseuses sur bande à vitesse variable munies d'une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse ne varie pas de plus de 5 % de la valeur nominale.

Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, l’article 48 bis, paragraphe 11, du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5), dispose que le précédent régime d’aide au houblon continue de s’appliquer en Slovénie jusqu’au 31 décem ...[+++]bre 2006 et qu’il convient, par conséquent, d’appliquer en 2007 le régime de paiement unique à tous les secteurs concernés.