Afin de mettre en place le traitement visé au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent toutes être remplies : 1° la maladie concerne une affection bactérienne; 2° le médecin vétérinaire a procédé au préalable dans l'exploitation à un examen clinique de l'animal ou des animaux à traiter; 3° à l'occasion de la visite visée au 2°, le médecin vétérinaire a lui-même prélevé des échantillons adéquats chez l'animal ou a demandé une autopsie; 4° une analyse est effectuée sur les échantillons prélevés ou sur la base de l'autopsie afin d'identifier la souche bactérienne présumée à l'origine de l'infection; 5° sur la souche bactérienne id ...[+++]entifiée qui est la cause présumée de l'infection, il est réalisé un test de laboratoire de sensibilité aux antibiotiques.

2. Cette entraide judiciaire comprend : (a) la remise de documents dans le cadre de procédures pénales; (b) le recueil de témoignages ou de déclarations de personnes; (c) la communication de documents, de dossiers et d'éléments de preuve; (d) l'obtention et la communication de rapports d'experts; (e) la localisation et l'identification de personnes; (f) la réalisation de recherches ou d'enquêtes; (g) la mise à disposition de personnes aux fins de témoignage ou d'aide ...[+++] dans des enquêtes; (h) le transfert de personnes détenues aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes; (i) la réalisation d'enquêtes, de perquisitions, de gels et de saisies; (j) l'assistance concernant des produits d'activités criminelles et des instruments du crime; (k) la notification des résultats de procédures pénales et la communication d'extraits du casier judiciaire et de documents judiciaires; (l) l'échange d'informations dans le domaine du droit; et (m) toute autre forme d'entraide judiciaire qui n'est pas contraire à la législation de la Partie requise.

Cette subvention de base doit permettre au service d'enquête sociale de réaliser 88 enquêtes par an.

(a) la remise de documents dans le cadre de procédures pénales ; (b) le recueil de témoignages ou de déclarations de personnes ; (c) la communication de documents, de dossiers et d'éléments de preuve ; (d) l'obtention et la communication de rapports d'experts ; (e) la localisation et l’identification de personnes ; (f) la réalisation de recherches ou d’enquêtes ; (g) la mise à disposition de personnes aux fins de témoignage ou d’aide dans des enquêtes ; (h) le trans ...[+++]fert de personnes détenues aux fins de témoignage ou d’aide dans des enquêtes ; (i) la réalisation d'enquêtes, de perquisitions, de gels et de saisies ; (j) l'assistance concernant des produits d’activités criminelles et des instruments du crime ; (k) la notification des résultats de procédures pénales et la communication d'extraits du casier judiciaire et de documents judiciaires ; (l) l'échange d'informations dans le domaine du droit et (m) toute autre forme d’entraide judiciaire qui n'est pas contraire à la législation de la partie requise.

1. La licence d'exportation a été délivrée pour une livraison restreinte de munitions afin de réaliser des tests en laboratoire en vue d'une livraison future à l'armée belge.

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises prévoit la réalisation d'enquêtes commerciales par les chambres d'enquête commerciale des tribunaux de commerce.