La convention laisse aux États membres la possibilité de renoncer ou non à la règle de la spécialité (article 9 de la convention) : « Tout État membre peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment, que les règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, conformément à l'article 7 de la présente convention :

15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligat ...[+++]oire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Vu la circonstance que les spécialités ESOMEPRAZOLE MYLAN ont été supprimées de plein droit de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1 mai 2015 en raison d'une suspension de leur autorisation de mise sur le marché, et vu que cette suspension a été levée au 1 mars 2016 et que ces spécialisés seront à nouveau commercialisées dans le courant du mois de juillet 2016, ces spécialités doivent être, dès que possible, réinscrites de plein droit sur la liste précitée; Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

21 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditi ...[+++]ons en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 85 tel qu'il a été modifié à ce jour; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; Vu l'urgence; Considérant que la convention conclue entre l`Institut et la firme SANOFI-AVENTIS, au sujet de la spécialité pharmaceutique JEVTANA, expire à la date du 1er mai 2016 et qu'il convient de supprimer la spécialité concernée de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 85 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001; Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté avant l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables,

Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de deux membres Par arrêté ministériel du 11 mars 2016, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Monsieur Francis ARICKX, membre effectif de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques; - est acceptée la démission présentée par Monsieur Alain MULLER, membre suppléant de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques; - est nommé au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : Monsieur Thierry VANHEDENT, membre effectif, en qualité de représentant de l'Institut Nati ...[+++]onal d'Assurance Maladie Invalidité; - est nommée au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : Madame Catherine ADRIAENS, membre suppléant, en qualité de représentante de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité.

Pour que la demande introduite soit complète, les données suivantes doivent être communiquées : 1° l'identification de la spécialité; 2° une justification de l'exception demandée, accompagnée de l'évolution du prix et de la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la spécialité identifiée sous 1°, à partir de l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de l'évolution du prix et de la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de l ...[+++]a forme d'administration et du dosage».

Les dispositions de l'article 56ter et des alinéas 27 et 28 de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, peuvent être appliquées pour les spécialités précitées. ; Si l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement au moment de l'admission au remboursement, la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité précitée - 51,52 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si les baisses de ...[+++] prix dans le cadre de la mesure vieux médicaments ont déjà été appliquées, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 52,68 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 17 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 ans a été appliquée, tandis que la baisse de prix de 2,41 % après 15 ans pas encore, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 60,72 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 19 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 et 15 ans n'a pas encore été appliquée, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.