risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]

risque industriel [ risque d'explosion | risque d'incendie | risque technologique | risque toxique ]

contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques

politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques

aléa baissier | facteur baissier | risque à la baisse | risque à la baisse du prix | risque de dégradation de la situation | risque de voir se confirmer des projections pessimistes

évaluation des risques d’un produit | gestion des risques d’un produit | analyse des risques d’utilisation d’un produit | gestion des risques d’utilisation d’un produit

matrice de risques | matrice des risques | tableau d'identification des risques | tableau d'identification des zones à risques | tableau de risques | tableau des forces et faiblesses apparentes | tableau des risques | TFfa

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 20 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 février 2016 de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles La Banque nationale de Belgique (ci-après, la "Banque"), Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, article 458, paragraphe 5; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque na ...[+++]tionale de Belgique, articles 12bis, § 2; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après, la "loi du 25 avril 2014"), article 97, alinéa 2; Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014, article 7, § 2, et article 22, §§ 2 et 3; Vu la recommandation 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 relatif à l'évaluation des effets transfrontaliers et à la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles (ci-après, la "recommandation n° 2015/2"); Vu la recommandation 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique, recommandation A, principe 6; Vu la notification au Comité européen du risque systémique et à la Banque centrale européenne, opérée le 21 janvier 2016; Vu la consultation des entreprises,

Sont visés: (1) les mesures nationales adoptées en vertu de l'article 458 du CRR qui visent à contrer les risques macroprudentiels ou systémiques; (2) les pourcentages de coussin de fonds propres contracyclique de plus de 2,5 % (à l'égard desquels l'article 6 de la loi du 25 avril 2014 ne prévoit donc pas d'obligation de reconnaissance, contrairement aux pourcentages de coussin contracyclique jusqu'à 2,5 %); et (3) les coussins pour risque macroprudentiel ou systémique (et donc pas les coussins propres aux établissements d'importance systémique).

Le règlement s'inscrit dans un nouveau cadre mis en place par le Comité européen du risque systémique (ci-après, "le CERS") visant à recommander aux Etats membres de l'Union de réciproquer certaines mesures macroprudentielles adoptées dans d'autres Etats membres.

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de pays tiers": une autorité en charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banq ...[+++]ue": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...