27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article D.28-9; Vu la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article R.40-24; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant l'urgence motivée dès lors que la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement prévoit, à l'article R.40-3, § 4, que le Gouvernement doit envoyer sa décision aux associations qui demandent ...[+++]leur reconnaissance dans un délai de cent trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande; que ce délai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée; Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un délai plus important était nécessaire pour la première année de mise en oeuvre compte tenu du flux important de demande de reconnaissance; Considérant que, dès lors qu'il s'agit de la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, un flux important de demandes de reconnaissance a été effectivement introduit au cours du premier trimestre de l'année 2015; qu'il ...

L'exposé des motifs du décret attaqué indique à ce sujet : « Tout comme pour les communes et les CPAS, les budgets, modifications budgétaires et comptes restent soumis à la tutelle spéciale d'approbation. Pour les cultes financés au niveau communal, vu l'obligation de fournir des interventions de secours aux établissements cultuels, les autorités communales seront à l'avenir impliquées plus concrètement dans le processus d'approbation des budgets, modifications budgétaires et comptes annuels de leurs établissements, puisque leur rôle ne sera plus limité au seul avis. L'instauration d'un délai de rigueur imparti à l'autorité d'approbation ...[+++] au niveau de l'instruction des budgets et comptes des établissements cultuels vise en outre à assurer [la] cohérence juridique et équité avec les dispositions figurant dans le décret du 22 novembre 2007 modifiant certains articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation » (Doc. parl., Parlement wallon, 2013-2014, n° 965/1, p. 2).

L’arrêté royal qui reprend le tableau organique de la police fédérale n’a pas encore été promulgué ni publié mais la solution évoquée dans ladite réponse semble, eu égard au contexte de rigueur budgétaire, la plus réalisable.

Enfin, deux autres éléments de l’accord de coopération viennent pondérer la rigueur de ce mécanisme : – la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances doit tenir compte du comportement d’investissement des pouvoirs locaux dans son avis sur les objectifs de chaque entité préalable à la concertation ; – la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances, qui est chargée de déterminer s’il existe un écart important dans les résultats d’une entité, ce qui déclenche, le cas échéant, le mécanisme de correction, pourra prendre en compte, dans le cadre de son évaluation, tous les éléments qu’elle estime per ...[+++]tinents, dont la petite taille d’une entité et la faiblesse de ses possibilités de compensation interne.

Art. 4. Les procédures d'information et d'autorisation d'application dans le cadre des articles 25 et 26, § 1 , 3° de la loi sur le travail doivent être suivies avec rigueur.

précise la rigueur d’établissement des assurances; la rigueur doit être précisée pour chaque niveau d'assurance logicielle et doit augmenter avec la criticité du logiciel; à cette fin: