SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du code des droits et taxes divers en ce qui concerne le bureau compétent et la déclaration relative à la taxe sur les opérations de bourse et la possibilité pour les professionnels étrangers de nommer un représentant responsable dans le cadre de cette taxe

Dans ces conditions, le ressortissant étranger ne saurait invoquer l’article 21 TFUE pour obtenir un droit de séjour dérivé lorsque le citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité.

2. L'article 29, § 3, envisage deux alternatives précises: A. L'affaire en cours est pendante au stade de l'information lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003 Ces affaires seront classées sans suite si elles ne rencontrent pas les nouveaux critères de rattachement créés par la loi et visés aux articles 6, 1obis, 10, 1obis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à savoir: 1o la règle selon laquelle pourra être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume qui, hors du territoire du Royaume, se sera rendu coupable d'une violation ...[+++] grave du droit international humanitaire définie dans le livre II, titre Ibis, du Code pénal (article 6, 1o bis); 2o la règle selon laquelle, sauf exception, pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II, titre Ibis du Code pénal, contre une personne qui, au moment des faits, est un ressortissant belge ou une personne qui, depuis au moins trois ans, séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique (article 10, 1obis); 3o la règle selon laquelle, sauf exceptions, les juridictions belges sont également compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites (article 12bis).

droit international privé internement psychiatrique enquête judiciaire finances locales casier judiciaire criminalité organisée Eurojust faux monnayage commerce des armes jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile procédure pénale société sans but lucratif terrorisme travail au noir transplantation d'organes juridiction du travail dumping social arbitrage exécution arrêt Cour constitutionnelle Institut de formation judiciaire huissier police hypothèque audience judiciaire sécurité routière bateau greffes et parquets Commission de la protection de la vie privée liquidation de société piratage informatique Région de Bruxelles-Capitale filiation peine de substitution aide judiciaire juridiction arbitrale corruption droit pénal ...[+++] juge force multinationale héritage fraude contre l'UE mandat d'arrêt européen arriéré judiciaire Organe central pour la saisie et la confiscation échange d'information juridiction judiciaire trafic de stupéfiants droits du malade vente à distance coopération judiciaire pénale (UE) voie de recours droits de la défense droit d'enregistrement droit de l'individu fraude fiscale mobilité de la main-d'oeuvre bâtiment public blanchiment d'argent juridiction pénale notaire autorité parentale responsabilité civile arrestation Office européen de lutte antifraude Registre national des personnes physiques union libre droits de l'homme fondation établissement psychiatrique jugement procédure disciplinaire sanction pénale action en matière civile emploi des langues donation servitude Phenix comptable voie d'exécution ministère public handicapé mental stage de formation suspension de peine dette registre d'état civil adoption d'enfant pouvoir judiciaire force à l'étranger assurance responsabilité civile Régie des Bâtiments pornographie enfantine faillite propriété immobilière avocat délit environnemental exécution de la peine loi-programme administration électronique nationalité réforme judiciaire médecin détention provisoire capacité juridique ...

La Ligue des droits de l'homme s'inquiète des dérives qui surviennent de plus en plus fréquemment lors de l'éloignement des étrangers ainsi qu'en témoigne, par exemple, la pratique consistant à confier en sous-traitance à des sociétés privées l'éloignement de certains étrangers sans qu'aucune garantie effective ne leur soit accordée (voir l'arrêt du Conseil d'État nº 62 819 du 29 octobre 1996 condamnant implicitement les relations entre les autorités b ...[+++]elges et la société Budd établie en Côte d'Ivoire).

Cette Convention confirme le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et contient toutes les mesures d'accompagnement essentielles mais suffisantes afin de permettre le libre franchissement des frontières communes par les personnes; elle couvre notamment: - la surveillance des frontières extérieures, - l'harmonisation des politiques en matière de visas, - le droit de voyager des étrangers, - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile, - la coopération po ...[+++]licière, - l'entraide judiciaire en matière pénale, - l'extradition, - la transmission de l'exécution des jugements répressifs, - les stupéfiants, - les armes à feu et munitions, et - le Système d'Information Schengen (SIS).