déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

report fiscal déficitaire | reporter les déficits fiscaux

report en arrière de déficit

Après la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître des déficits fiscaux importants qui ont donné lieu, en corollaire, à des manipulations effrénées des taux de change afin de protéger l'emploi dans les économies nationales dans l'espoir de déplacer les problèmes intérieurs sur d'autres pays.

Après la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître des déficits fiscaux importants qui ont donné lieu, en corollaire, à des manipulations effrénées des taux de change afin de protéger l'emploi dans les économies nationales dans l'espoir de déplacer les problèmes intérieurs sur d'autres pays.

Lorsque les moyens disponibles du SPF Economie accusent un déficit pour l'année budgétaire en cours, les paiements visés à l'alinéa 3 sont reportés à l'année budgétaire suivante.

Missions et tâches Le Conseiller général - Expertise juridique et fiscalité a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o participer à l'analyse stratégique de l'Administration Sécurité juridique, déterminer les objectifs stratégiques et les objectifs de coordination, tant sur le plan de l'impact sur la réglementation et sur les méthodes de travail que sur le plan de l'évaluation et de l'analyse des implications financières; o coordonner, en collaboration avec le chef du département, les travaux journaliers du service, déterminer les actions à faire mettre en oeuvre par son département en fonction des moyens disponibles et prendre des dispositions pour améliorer le service; o organiser dans un plan annuel, les actions à faire mett ...[+++]re en oeuvre par le département dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs de département; o motiver, évaluer et diriger les chefs de département; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les départements sous la responsabilité des chefs de département; o établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités ainsi que participer aux réunions au plus haut niveau avec le Cabinet, le management ou toutes autres hautes instances en ce qui concerne la fiscalité indirecte (droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, droit de succession, droit d'écriture (hypothèque) et taxes compensatoires des droits de succession), l'organisation générale de la publicité hypothécaire ainsi que le traitement de la documentation patrimoniale par l'Administration Sécurité juridique; o garantir un feed-back régulier et orienté sur les activités et résultats du service à l'Administrateur Sécurité juridique dont des propositions prospectives et innovantes en matière d'objectifs stratégiques et opérationnels se rapportant aux prob ...