Pour déterminer l'aide qui correspond au montant d'impôt non-versé du fait de l'ensemble des décisions anticipées adoptées sur la base de l'article 185, § 2, b, du même Code, le calcul de l'impôt est à nouveau effectué pour chaque période imposable concernée, selon le cas, en application des dispositions du titre III, chapitres 2 et 3, ou des articles 233, 235, 2°, 236 à 240, 242, 246, et des articles 276 à 296, 304 et 463bis du même Code, telles que ces dispositions existaient pour l'exercice d'imposition qui se rattache à la période imposable concernée, sans tenir compte des décisions anticipées concernant l'imposition de bénéfices exc ...[+++]édentaires, basées sur l'article 185, § 2, b, du même Code, et le cas échéant, en tenant uniquement compte des éléments déductibles reportés d'une période imposable précédente qui résultent du calcul de l'impôt afférent à la période imposable précédente qui est effectué à nouveau en vertu du présent article.

En outre, les activités de Larco étaient à nouveau déficitaires au premier semestre de 2012.

Si le sportif fournit un volume d'urine insuffisant, la procédure de prélèvement partiel d'échantillon est appliquée, dans l'ordre qui suit : 1° le sportif choisit un kit de prélèvement parmi un lot de kits scellés, il l'ouvre et vérifie que les flacons A et B qui s'y trouvent sont vides et propres; 2° le sportif verse, dans le flacon A, l'urine contenue dans le récipient collecteur, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur et, le cas échéant, en présence d'un chaperon, pour autant que ce dernier soit du même sexe que lui; 3° le sportif choisit un kit de procédure de prélèvement partiel parmi un lot de kits scellés, il l'ouvre et referme le flacon A à l'aide du bouchon se trouvant dans le kit de procédure de prélèvement partiel ...[+++] choisi; 4° le sportif vérifie qu'il n'y a pas de fuite; 5° le sportif replace le flacon A dans le kit d'analyse choisi puis il referme celui-ci et dépose ce kit ainsi fermé dans le sac de procédure de prélèvement partiel prévu à cet effet; 6° le sportif détache la bande de protection autocollante du sachet et scelle ce dernier; 7° le médecin contrôleur vérifie que le numéro de code inscrit sur la bande de protection détachable et celui figurant sur le sachet est identique; 8° le médecin contrôleur reporte le même numéro de code, tel que visé au 7°, sur le procès verbal de contrôle et reporte, sur celui-ci, ses initiales ainsi que celles du sportif contrôlé; 9° le médecin contrôleur conserve le conteneur de prélèvement partiel jusqu'à ce que le sportif puisse à nouveau uriner; 10° quand le sportif est en mesure de fournir un autre échantillon, la procédure de prélèvement décrite au § 1 , est répétée jusqu'à l'obtention d'un volume d'urine suffisant, en mélangeant l'échantillon initial aux échantillons additionnels; 11° dès que le médecin contrôleur estime que les exigences du volume d'urine convenant pour l'analyse sont satisfaites, sous le contrôle de ce dernier, le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le nu ...

Art. 27. § 1 . La procédure de contrôle par prélèvement d'échantillon d'urines s'opère, sauf application des §§ 2 et 3, de la manière et dans l'ordre qui suivent : 1° le sportif choisit, parmi un lot, un récipient collecteur, l'ouvre, vérifie qu'il est vide et propre et le remplit d'un volume convenant à l'analyse, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur ou d'un chaperon, pour autant que ce dernier soit du même sexe que le sportif; 2° si le volume d'urine fourni par le sportif est suffisant, le sportif choisit, parmi un lot de kits scellés, un kit de prélèvement contenant deux flacons portant le même numéro de code, suivi d ...[+++]e la lettre « A » pour le premier flacon constituant l'échantillon principal, et de la lettre « B » pour le second flacon, constituant l'échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle; 3° en cas et après l'application des étapes prévues au 1° et au 2°, le sportif descelle le kit choisi et l'ouvre, vérifie que les flacons sont vides et propres et verse le volume minimum d'urine convenant pour l'analyse dans le flacon B, soit au moins 30 ml, puis le reste de l'urine dans le flacon A, avec un volume minimal de 60 ml.; 4° le sportif garde quelques gouttes d'urine, ci-après le volume résiduel, pour les verser dans le récipient collecteur; 5° le sportif scelle ensuite les deux flacons A et B selon les directives du médecin contrôleur, qui vérifie, à la vue du sportif, que les échantillons sont correctement scellés; 6° le médecin contrôleur mesure la densité spécifique de l'urine laissée dans le récipient collecteur à l'aide de bandes colorimétriques, en respectant le délai de lecture indiqué; 7° si le champ de lecture indique que l'échantillon n'a pas la densité spécifique convenant à l'analyse, le médecin contrôleur peut demander un nouveau prélèvement d'urine, dans le respect de la procédure visée au 1° à 5° ; 8° dans le cas visé au 7°, les deux prélèvements seront envoyés au laboratoire pour analyse comparative et le m ...

Le rapport signale en outre qu'en dépit de bénéfices depuis 1990, EDF n'avait pas acquitté d'impôt sur les sociétés et que la remontée des provisions liée à la concession RAG permettrait l'apurement en une seule fois des reports à nouveau comptables et fiscaux déficitaires accumulés.

Proposition de décision : « L'assemblée générale décide de ne pas distribuer un dividende sur l'exercice 2014. Le résultat de l'exercice à affecter, y inclus le report antérieur de 747.946.437,49 USD, càd un montant total répartissable de 783.829.142,84 USD sera intégralement reporté à nouveau».