décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

annulation de renvoi automatique d'appel | désactivation de renvoi automatique d'appel | effacement de renvoi automatique d'appel

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

accident causé par une poulie de renvoi

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administr ...[+++]atives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

Dans son avis 40/350.AV, le Conseil d'État renvoie au jugement de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui a été amenée à examiner la portée de l'article 9 de la Convention en matière d'abattage rituel, plus particulièrement dans son arrêt du 27 juin 2000, Cha'are Shalom Ve Tsedek contre France.

2º le renvoi, par jugement, de l'affaire par le tribunal de la jeunesse et par le tribunal de la jeunesse élargi au tribunal de la jeunesse ou au tribunal de la jeunesse élargi territorialement compétent lorsqu'il apparaît à l'audience d'introduction que la personne visée à l'article 3, § 1, a changé de résidence avant l'introduction de l'affaire;

2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initiative, tenir une audience en l'absence de l'intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque la personne :